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Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2018Lobjet de la présente circulaire est de présenter les différentes dispositions qui ont été apportées par la loi, et qui se résument, comme suit : la loi a modifié et complété sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et [...]Ouvrage
Hélène ROMANO, Auteur ; Carole DURAND, Collaborateur ; Nelly HARDEL, Collaborateur ; Dominique SAINT-MARTIN, Collaborateur | Malakoff [FRANCE] : Dunod | 2014La place que doit donner l'école à l'éducation à la sexualité a toujours été l'objet de débats intenses. Aujourd'hui s'ajoute la révolution des nouvelles technologies de la communication qui bouleversent les modes relationnels et l'accès aux ima[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2017Cette loi modifie les délais de prescription de l'action publique des crimes et délits. Celle-ci correspond au principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique. Autrement dit, lorsque ce délai est [...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2018Cette loi modifie et complète plusieurs dispositions du CPP et du CP afin daméliorer la prévention des violences sexuelles, l'accompagnement des victimes et le renforcement des sanctions pour les agresseurs. De nombreux points sont abordés, don[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 1998Cette loi : - crée une nouvelle sanction : le suivi socio-judiciaire et en définit les modalités d'application. De la création de ce suivi socio-judiciaire découle la mise en place d'une articulation entre les mondes de la santé et de la justi[...]Rapport
Flavie FLAMENT, Auteur ; Jacques CALMETTES, Auteur | Paris [FRANCE] : Ministère des Familles, de lEnfance et des Droits des femmes | 10 avril 2017Recommandation n°1 : prévoir pour les crimes sexuels commis sur les mineur.e.s un délai de prescription dérogatoire dune durée de 30 ans, commençant à courir à partir de la majorité de la victime Recommandation n°2 : améliorer linformation de[...]Article
Le 3 août 2018, la France adoptait la loi 2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Plus communément connue sous le nom de « loi Schiappa », cette réforme a notamment suscité de nombreuses attentes à légard des en[...]