Titre : | Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant |
Auteurs : | République française, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2016 |
Note générale : | NOR : FDFX1507648L |
Langues: | Français |
Catégories : |
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE |
Résumé : |
Cette loi offre une nouvelle définition de la protection de l'enfance et complète la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance avec des nouvelles mesures comme notamment :
- La réintégration de la notion d'inceste dans le Code pénal. Sont ainsi qualifiés d'incestueux les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles commis sur un mineur par un ascendant, un frère, une sur, un oncle ou tante, un neveu ou nièce, et les conjoints ou concubins ou partenaires de PACS de ces derniers, ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. - L'élargissement à tous les mineurs, y compris de 15 à 18 ans, du délit de non-dénonciation de crimes, de mauvais traitements, dagressions ou datteintes sexuelles prévu aux articles 434-1 et 434-3 du code pénal. - Lélaboration de nombreuses dispositions qui visent à recentrer les interventions sur les besoins de lenfant grâce à un dispositif de la protection de lenfance amélioré, tant à léchelon national que local et toujours avec le souci de la promotion des droits de lenfant, le tout dans une logique de bientraitance. [résumé CRIAVS au jour de la parution du texte] |
Note de contenu : |
Sommaire :
Titre I : Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance Articles 1 à 8 Titre II : Sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance Articles 9 à 31 Titre III : Adapter le statut de l'enfant place sur le long terme Articles 32 à 49 Article 44 requalifie le viol incestueux, lagression sexuelle incestueuse et latteinte sexuelle incestueuse |
Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/texte |