Titre : | Circulaire du 7 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de lenfant |
Auteurs : | République française, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2016 |
Note générale : | NOR : JUSD1609502C |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Résumé : |
Cette circulaire présente tout dabord lobjectif dinscrire expressément la notion dinceste dans le droit et de clarifier la portée des textes applicables en la matière, sans pour autant en modifier les peines encourues et déjà existantes. Cest une loi n°2010-121 du 8 février 2010 qui, en premier, a procédé à cette inscription. Mais, en raison dune définition trop imprécise, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 septembre 2011. La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 a alors défini plus précisément la notion dinceste en droit pénal, en prévoyant que les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles sont qualifiés dincestueux lorsquils sont commis sur un mineur par : un ascendant ; un frère, une sur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; le conjoint ou le concubin dun de ces derniers ou encore le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sil a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Puis elle développe les dipositions du code pénal relatives au fait pour la juridiction de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parental lorsque les faits (crimes ou délits) sont commis par une personne sur son enfant ou sur l'autre parent de celui-ci ; désormais, le retrait total ou partiel de l'autorité parental s'étend à tous les enfants mineurs nés au moment du jugement (sauf décision contraire) et enfin elle aborde les délits de non dénonciation de privations, mauvais traitements, ou infractions sexuelles commis sur tout mineur.[résumé CRIAVS au jour de la parution du texte] |
Note de contenu : |
Sommaire
1. DÉFINITION ET RECONNAISSANCE EXPRESSE DE L'INCESTE EN DROIT PÉNAL 1.1 définition de l'inceste 1.2 absence de conséquence de la qualification d'inceste sur les peines encourues 1.3 nécessité pour les juridictions de retenir la qualification d'inceste lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies 1.4 question spécifique devant la cour d'assises 1.5 application immédiate des nouvelles dispositions en raison de leur nature 2. AUTRES DISPOSITIONS 2.1 précisions concernant l'obligation de statuer sur le retrait de l'autorité parentale 2.2 extension des délits de non dénonciation de crimes et délits aux infractions commises sur des mineurs de 15 à 18 ans Annexes : tableau comparatif des dispositions du code pénal tableau comparatif des dispositions du code de procédure pénale |
Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40846.pdf |