Titre : | Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs |
Auteurs : | République française, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2013 |
Note générale : | NOR : JUSK1340024C |
Langues: | Français |
Index. décimale : | DS.2 (Protection de l'enfance et justice des mineurs) |
Catégories : | |
Résumé : | La présente circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel quil résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale ainsi que des décrets n° 2010-1634 et 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale. Elle donne aux services pénitentiaires et aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui prennent en charge les mineurs détenus les directives nécessaires à la mise en uvre de ces textes.[résumé du législateur au jour de la publication au JO]. |
Note de contenu : |
Sommaire:
I Introduction I Le mineur détenu 1.1 Le choix du lieu d'écrou du mineur prévenu 1.1.1 Principe général 1.1.2 Mise en uvre du principe 1.2 Orientation et affectation des mineurs condamnés 1.2.1 L'orientation et l'affectation initiale 1.2.2 Le changement d'affectation 1.3 Les modifications du lieu d'écrou non liées à la procédure d'orientation 1.3.1 Le transfert en vue de réguler le taux d'occupation de l'EPM ou du QM 1.3.2 Autres cas de transferts non liés à la procédure d'orientation 1.4 Les mineures II Le maintien exceptionnel des jeunes majeurs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou en quartier des mineurs 2.1 Évaluation de la situation du jeune majeur 2.2 Droits et obligations du jeune majeur III Les intervenants auprès des mineurs détenus 3.1 L'équipe pluridisciplinaire 3.1.1 Composition et attributions de l'équipe pluridisciplinaire a - composition b - attributions 3.1.2 Fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire 3.2 Les autres instances de pilotage 3.2.1 La réunion de l'équipe de direction 3.2.2 La commission d'incarcération des mineurs 3.2.3 Le comité interrégional de pilotage des lieux de détention des mineurs 3.2.4 Le comité de pilotage national de la prise en charge des mineurs détenus 3.3 Les outils 3.3.1 Le cadre de l'organisation du travail a - Le projet d'établissement b - Les projets de service 3.3.2 La transmission de l'information a - Le passage quotidien des informations et consignes b - Le cahier de consignes 3.3.3 L'outil informatique a - GIDE et CEL b - GAME IV Le régime de détention 4.1 L'accueil en détention 4.1.1 Les modalités de prise en charge des arrivants a - Les entretiens AP/PJJ b - L'examen médical d'entrée c - Le bilan de l'éducation nationale 4.1.2 L'affectation décidée par l'équipe pluridisciplinaire 4.2 La répartition des mineurs au sein de l'établissement en fonction des modalités de prise en charge différenciées 4.2.1 Les trois modalités de prise en charge applicables aux mineurs a - Modalité de prise en charge dite 'générale' b - Modalité de prise en charge dite 'de responsabilité' c - Modalité de prise en charge dite 'renforcée' 4.2.2 La procédure de changement de modalité de prise en charge 4.2.3 La continuité éducative en cas de changement d'affectation 4.3 Les éléments constitutifs de la prise en charge individuelle du mineur détenu 4.3.1 L'accès des mineurs à l'enseignement et à la formation 4.3.2 L'accès des mineurs aux activités socio-éducatives et sportives a - Les activités socio-éducatives b - Les activités de loisirs c - Les activités sportives d - L'accès à la médiathèque 4.3.3 L'accès des mineurs au travail 4.4 Les relations avec l'extérieur 4.4.1 L'exercice de l'autorité parentale sur le mineur détenu 4.4.2 Visites, courriers, téléphone et cantine a - Les parloirs b - Les unités de vie familiale (UVF) et les parloirs familiaux (PF) c - Le courrier d - Le téléphone e - La cantine 4.5 L'accès aux soins 4.6 L'alimentation du mineur 4.7 Les mesures de sécurité 4.7.1 Menottes et entraves 4.7.2 Les fouilles 4.7.3 L'isolement 4.8 La mesure de protection individuelle 4.9 Les mesures de bon ordre V La préparation du projet de sortie et les aménagements de peine 5.1 Le projet de sortie 5.2 Dispositions relatives aux permissions de sortir VI Le régime disciplinaire applicable aux mineurs détenus 6.1 La procédure disciplinaire 6.1.1 L'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse 6.1.2 L'assistance par un avocat 6.2 Les sanctions disciplinaires applicables à tous les mineurs 6.3 Les sanctions spécifiques aux mineurs de plus de 16 ans (art. R. 57-7-36 CPP) 6.3.1 La sanction spécifique de mise à pied d'un emploi ou d'une activité de formation 6.3.2 La sanction générale de placement en cellule disciplinaire a - Le placement en prévention (article R.57-7-18 CPP) b - Le régime du quartier disciplinaire 6.4 Le prononcé et les modalités d'exécution de la sanction 6.5 La continuité de l'intervention éducative de la PJJ auprès des mineurs placés en confinement ou Annexe : fiches techniques : Le fonctionnement pluridisciplinaire L'exercice de l'autorité parentale L'affectation et l'orientation des mineurs détenus L'accueil du mineur Le principe de mixité et la prise en charge des mineures détenues L'emploi du temps et les activités du mineur Le maintien des liens familiaux Le projet de sortie Tableaux de synthèse relatifs aux mesures de bon ordre et aux mesures disciplinaires |
Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
Obtenir le document : | Contactez le CRIAVS de votre région |
En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37173.pdf |