Titre : | Circulaire interministérielle DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ n° 2012-94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique (CPU) prévue par larticle D. 90 du code de procédure pénale ou à la réunion de léquipe pluridisciplinaire prévue par larticle D. 514 du même code et au partage dinformations opérationnelles entre professionnels de santé et ceux de ladministration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse |
Auteurs : | République française, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2012 |
Note générale : |
NOR : ETSP1206347C
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Langues: | Français |
Catégories : | |
Mots-clés: | Commission pluridisciplinaire unique (CPU) |
Résumé : |
Cette circulaire a pour objet de préciser :
- le cadre et les limites du partage dinformations entre les professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire et ceux de ladministration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse - les modalités de participation des professionnels de santé à la commission pluridisciplinaire unique (CPU) et aux réunions de léquipe pluridisciplinaire dans les établissements accueillant des personnes afin dharmoniser les pratiques, tout en respectant les domaines de compétence de chacun. [Daprès le résumé du législateur au jour de la publication au JO]. |
Note de contenu : |
Sommaire :
I Partage d'informations opérationnelles entre professionnels de santé et professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse II Participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique (CPU) prévue par l'article D. 90 CPP ou à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article D. 514 du même code Annexe 1 Le partage d'informations opérationnelles entre les acteurs pénitentiaires et les acteurs de santé |
Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
Obtenir le document : | Contactez le CRIAVS de votre région |
En ligne : | http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-07/ste_20120007_0100_0075.pdf |