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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2010Cet arrêté dresse la liste et le ressort des UHSA relevant d’un établissement de santé. [d’après le résumé du législateur au jour de la publication au JO]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Cet arrêté abroge les deux arrêtés du 7 mars 2001 et modifie ainsi le nombre de personnes qu'un médecin coordonnateur peut suivre au cours d'une même année ; il est désormais de 20. Il modifie le montant de l'indemnité forfaitaire perçue par le[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2001Abrogé partiellement par l’arrêté du 24 juin 2008 Cet arrêté fixe l'indemnité forfaitaire annuelle versée au médecin coordonnateur pour le suivi d'une personne soumise à une injonction de soins. Il précise les conditions de réduction de celle-[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2001[Texte abrogé] Cet arrêté complète l'art. R 355-40 du CSP relatif à la désignation du médecin coordonnateur et fixe le nombre de personnes que peut suivre un même médecin coordonnateur au cours d'une même année : 15 personnes. [Résumé criavs au[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Cet arrêté modifie le nombre de personnes soumises à une injonction de soins pouvant être suivies par un médecin coordonnateur. Désormais un médecin coordonnateur peut suivre simultanément 60 personnes (contre 20 personnes au cours d'une même an[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale de l’agression sexuelle et des peines encourues avec ou sans circonstances aggravantes. [résumé du législateur]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale de l’exhibition sexuelle, du harcèlement sexuel et des peines encourues avec ou sans circonstances aggravantes [résumé du législateur]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale du recours à la prostitution et des peines encourues. [résumé du législateur]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition du proxénétisme et des faits assimilés au proxénétisme. Énoncé des peines encourues et répression de la tentative. [résumé du législateur]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale de la corruption d'un mineur et des propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social...). [résumé du législateur]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Est sanctionné le fait de : fixer, enregistrer, transmettre, offrir, rendre disponible, diffuser l'image/la représentation d'un mineur, présentant un caractère pornographique, ainsi que la consultation habituelle ou la mise à disposition de tell[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)L'attentat à la pudeur sans violence, contrainte ou surprise commis sur mineur était un délit réprimé dans l'article 331 de l'ancien CP, aujourd'hui sanctionné sur le fondement des articles 227-25 à 227-27 CP sa qualification judiciaire est atte[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 1998Cette circulaire présente les dispositions de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016L'objet de la circulaire, fixant une ‘ligne de conduite’, est de replacer les 3 principes fondamentaux gouvernant la justice des mineurs que sont la spécialisation des acteurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif et la nécessité d'une con[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Cette circulaire détaille les principales dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle relative à la justice pénale des mineurs, avec notamment : - un rappel des objectifs de certains articles (29 à[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012La circulaire commente les principales modifications opérées par la loi 2012-409 du 27 mars 2012. Parmi celles-ci, la circulaire insiste sur : - les dispositifs d'échange d'informations créés par la loi (informations obligatoires ou facultative[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014La circulaire présente les modifications apportées aux dispositions du Code Pénal et du Code de procédure pénale relatives au sursis simple et au sursis avec mise à l'épreuve et qui ont pour principal objet de supprimer les automatismes de révo[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire présente l’organisation générale de la Commission Pluridisciplinaire Unique CPU. Elle définit les compétences, la composition, ainsi que tout le fonctionnement de cette commission et liste quelques applications de son champ d’in[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011Cette circulaire apporte des précisions relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves. Ce texte procède à un certain nombre de rappels : - rappel sur ce que sont les faits graves - rappel sur le pl[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire a pour objectif de détailler le champ d'application des articles 741-1 et D. 545 du CPP relatifs au délai de convocation devant le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation SPIP d'une personne condamnée à un emprisonneme[...]
