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Auteur République française |
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Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2010Cet arrêté dresse la liste et le ressort des UHSA relevant dun établissement de santé. [daprès le résumé du législateur au jour de la publication au JO]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Cet arrêté abroge les deux arrêtés du 7 mars 2001 et modifie ainsi le nombre de personnes qu'un médecin coordonnateur peut suivre au cours d'une même année ; il est désormais de 20. Il modifie le montant de l'indemnité forfaitaire perçue par le[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2001Abrogé partiellement par larrêté du 24 juin 2008 Cet arrêté fixe l'indemnité forfaitaire annuelle versée au médecin coordonnateur pour le suivi d'une personne soumise à une injonction de soins. Il précise les conditions de réduction de celle-[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2001[Texte abrogé] Cet arrêté complète l'art. R 355-40 du CSP relatif à la désignation du médecin coordonnateur et fixe le nombre de personnes que peut suivre un même médecin coordonnateur au cours d'une même année : 15 personnes.[résumé criavs au [...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Cet arrêté modifie le nombre de personnes soumises à une injonction de soins pouvant être suivies par un médecin coordonnateur. Désormais un médecin coordonnateur peut suivre simultanément 60 personnes (contre 20 personnes au cours d'une même an[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale de lagression sexuelle et des peines encourues avec ou sans circonstances aggravantes. [résumé du législateur]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale de lexhibition sexuelle, du harcèlement sexuel et des peines encourues avec ou sans circonstances aggravantes [résumé du législateur]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale du recours à la prostitution et des peines encourues. [résumé du législateur]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition du proxénétisme et des faits assimilés au proxénétisme. Énoncé des peines encourues et répression de la tentative. [résumé du législateur]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale de la corruption d'un mineur et des propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social...). [résumé du législateur]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Est sanctionné le fait de : fixer, enregistrer, transmettre, offrir, rendre disponible, diffuser l'image/la représentation d'un mineur, présentant un caractère pornographique, ainsi que la consultation habituelle ou la mise à disposition de tell[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)L'attentat à la pudeur sans violence, contrainte ou surprise commis sur mineur était un délit réprimé dans l'article 331 de l'ancien CP, aujourd'hui sanctionné sur le fondement des articles 227-25 à 227-27 CP sa qualification judiciaire est atte[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 1998Cette circulaire présente les dispositions de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016L'objet de la circulaire, fixant une ligne de conduite, est de replacer les 3 principes fondamentaux gouvernant la justice des mineurs que sont la spécialisation des acteurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif et la nécessité d'une con[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Cette circulaire détaille les principales dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle relative à la justice pénale des mineurs, avec notamment : - un rappel des objectifs de certains articles (29 à[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012La circulaire commente les principales modifications opérées par la loi 2012-409 du 27 mars 2012. Parmi celles-ci, la circulaire insiste sur : - les dispositifs d'échange d'informations créés par la loi (informations obligatoires ou facultative[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014La circulaire présente les modifications apportées aux dispositions du Code Pénal et du Code de procédure pénale relatives au sursis simple et au sursis avec mise à l'épreuve et qui ont pour principal objet de supprimer les automatismes de révo[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire présente lorganisation générale de la Commission Pluridisciplinaire Unique CPU. Elle définit les compétences, la composition, ainsi que tout le fonctionnement de cette commission et liste quelques applications de son champ din[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011Cette circulaire apporte des précisions relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves. Ce texte procède à un certain nombre de rappels : - rappel sur ce que sont les faits graves - rappel sur le pl[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire a pour objectif de détailler le champ d'application des articles 741-1 et D. 545 du CPP relatifs au délai de convocation devant le Service Pénitentiaire dInsertion et de Probation SPIP d'une personne condamnée à un emprisonneme[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire abroge la circulaire du 18 avril 2003 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ; elle modifie les modalités d'orientation et d'affection en établissement pénitentiaire. Elle précise que les[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Un régime restrictif de levée dhospitalisation psychiatrique sous contrainte avait été instauré par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pour les personnes déclarées pénalement irresponsables en raison dun trouble mental mais une censure du C[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2013La présente circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel quil résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014La présente circulaire expose les dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015 relatives à la libération sous contrainte, à lexamen des longues peines aux deux tiers de leur exécution, à la suppression de la procédure simplifiée d[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Cette circulaire présente les dispositions concernant le prononcé, lexécution et laménagement des peines, tout en abordant aussi des points comme l'irresponsabilité pénale (Art 122-1 CP), la justice restaurative ou les pouvoirs des services de[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Cette circulaire liste les circulaires et note de cadrage qui présenteront les dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 et rappelle brièvement les orientations et les moyens mis en place pour accompagner cette réforme. [résumé criavs au[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Cette circulaire présente la contrainte pénale, qui est une nouvelle peine délictuelle et une alternative aux courtes peines demprisonnement, puis elle en précise les modalités de mise en oeuvre. [résumé du législateur au jour de la publication[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2018Lobjet de la présente circulaire est de présenter les différentes dispositions qui ont été apportées par la loi, et qui se résument, comme suit : la loi a modifié et complété sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et [...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Cette circulaire présente successivement les deux régimes d'information de l'administration par l'autorité judiciaire (facultatif et obligatoire), puis précise les formes et modalités de transmission de ces informations judiciaires relatives à c[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire présente certaines dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à lappel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi du 10 août 2011. [...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Cette circulaire présente tout dabord lobjectif dinscrire expressément la notion dinceste dans le droit et de clarifier la portée des textes applicables en la matière, sans pour autant en modifier les peines encourues et déjà existantes. Ce[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011[texte abrogé] Cette circulaire présente le diagnostic à visée criminologique, dispositif d'évaluation des personnes placées sous main de justice dans les champs suivants : situation pénale, appropriation de la condamnation, reconnaissance des f[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2010Il est important de souligner que les dispositions de cette circulaire relative à l'inceste ont été déclarées inconstitutionnelles par 2 décisions (n°2011-163 du 16 septembre 2011 et n°2012-222 du 17 février 2012)du Conseil Constitutionnel ; ain[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2018La présente circulaire précise la mise en uvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle sinscrit en cohére[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire rappelle le rôle de l'administration pénitentiaire dans le fonctionnement du FIJAIS (Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes). Ce fichier a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mar[...]Texte législatif
Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2009Cette circulaire rappelle les règles procédurales qui sappliquent dans le cadre de la délinquance sexuelle pour lutter contre la récidive et limiter les nouveaux risques de passages à lacte, grâce à lutilisation adaptée des nouveaux moyens j[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2005Suite à lAffaire dOutreau, cette circulaire rappelle les dispositions législatives existantes concernant lenquête, laccompagnement et lexpertise du mineur afin daméliorer le traitement judiciaire des dossiers dinfractions sexuelles. En an[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2007Cette circulaire qui présente la loi n° 2007-1198 reprend les trois séries de dispositions qui sont issues de cette dernière : - les peines minimales en cas de récidive criminelle ou correctionnelle - les dispositions relatives à latténuation[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2010Cette circulaire présente la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 en développant ses principales dispositions : la rétention et la surveillance de sûreté, la surveillance judiciaire, le suivi socio-judiciaire, linjonction de soins, les interdictions [...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 1997Cette circulaire présente le dispositif d'accueil et de prise en charge en urgence des victimes de violences sexuelles. Elle précise que dans chaque région doit être identifié un pôle de référence régionale assurant la mission de coordination d[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2000Cette circulaire modifie le dispositif régional d'accueil et de prise en charge des victimes de violences sexuelles, dans la mesure où elle étend ses missions daccueil et de prise en charge aux maltraitances autres que sexuelles. [daprès le ré[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Cette circulaire précise les modifications apportées au dispositif de l'injonction de soins, par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à savoir : [...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2006Cette circulaire présente les principes généraux sur lesquels repose la création des centres de ressources.[résumé criavs au jour de la publication au JO]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Cette circulaire prévoit notamment de doter chaque région dun CRAVS centre de ressource pour la prise en charge des auteurs de violences sexuelles, avec un financement alloué sous forme denveloppe forfaitaire pour leur création. Les centres de[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ainsi que le fonctionnement de ces unités. Les UHSA sont des unités hospit[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire a pour objet de préciser : - le cadre et les limites du partage dinformations entre les professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire et ceux de ladministration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la je[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012[Texte abrogé par Circulaire Interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345 du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice] Ce[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2017Mise à jour du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues publié le 30 octobre 2012. [résumé du Ministère de la justice]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2006L'objet de la circulaire est de commenter les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dispositions qui abordent essentiellement la question des peines encourues par les récidivist[...]