Titre : | Lexbase.fr, . Lexbase.fr - 29 juillet 2021 - Jeudi 29 juilet 2021 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/07/2021 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle
Benoît LE DEVÉDÉC, Auteur
|
Outre l'assimilation au viol et aux autres agressions sexuelles de certaines situations, qui relevaient auparavant des atteintes sexuelles sur mineurs ou du
recours à leur prostitution, laggravation des peines de quelques infractions ou la cré[...]