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Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 1998Cette circulaire présente les dispositions de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.Ouvrage
Hélène ROMANO, Auteur ; Carole DURAND, Collaborateur ; Nelly HARDEL, Collaborateur ; Dominique SAINT-MARTIN, Collaborateur | Malakoff [FRANCE] : Dunod | 2014La place que doit donner l'école à l'éducation à la sexualité a toujours été l'objet de débats intenses. Aujourd'hui s'ajoute la révolution des nouvelles technologies de la communication qui bouleversent les modes relationnels et l'accès aux ima[...]Article
Walter ALBARDIER, Auteur |[...] le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté le 21 mars 2018 par la secrétaire dÉtat, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Pour nombre de professionnels, ce texte[...]Article
Ouvrage
Parce qu'elle interdit les poursuites pénales au bout d'un certain temps, la prescription est sévèrement critiquée dans notre société hypermnésique. Souvent perçue comme l'instrument privilégié de l'impunité, spécialement en matière sexuelle, el[...]Ouvrage
L'inceste défini comme "relations sexuelles entre personnes dont le degré de parenté interdit le mariage" n'est pas puni par la loi s'il est librement consenti entre personnes majeures. En revanche, il est facteur aggravant pour si cela concerne[...]Article
Benoît LE DEVÉDÉC, Auteur |Outre l'assimilation au viol et aux autres agressions sexuelles de certaines situations, qui relevaient auparavant des atteintes sexuelles sur mineurs ou du recours à leur prostitution, laggravation des peines de quelques infractions ou la cré[...]Article
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Rapport
Flavie FLAMENT, Auteur ; Jacques CALMETTES, Auteur | Paris [FRANCE] : Ministère des Familles, de lEnfance et des Droits des femmes | 10 avril 2017Recommandation n°1 : prévoir pour les crimes sexuels commis sur les mineur.e.s un délai de prescription dérogatoire dune durée de 30 ans, commençant à courir à partir de la majorité de la victime Recommandation n°2 : améliorer linformation de[...]Périodique
Actualité Juridique Pénal (AJP), N° 4/2017 - Avril 2017 - Les délais en procédure pénale
2017Article
Le 3 août 2018, la France adoptait la loi 2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Plus communément connue sous le nom de « loi Schiappa », cette réforme a notamment suscité de nombreuses attentes à légard des en[...]