| Titre de série : |
Assemblée Nationale, N°1811 |
| Titre : |
Rapport sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice : Déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
MISSION D’INFORMATION SUR L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PÉNALE, Auteur ; Etienne BLANC, Auteur ; Jean-Luc WARSMANN, Auteur |
| Editeur : |
Paris [FRANCE] : Assemblée Nationale |
| Année de publication : |
2009 |
| Collection : |
Assemblée nationale num. N°1811 |
| Importance : |
248 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
ALCOOLISME
AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE
DETENU
INJONCTION DE SOINS
JUSTICE
MEDECIN COORDONNATEUR
OBLIGATION DE SOINS
PREVENTION
PRISON
PSYCHIATRIE
RECIDIVE LEGALE
RELATION PROFESSIONNELLE
RESEAU
SANTE MENTALE
SECRET MEDICAL
SECRET PROFESSIONNEL
SOIN AMBULATOIRE
SORTIE
STATISTIQUE
SUICIDE
SUIVI SOCIO JUDICIAIRE
|
| Mots-clés : |
Articulation santé justice Réseau santé justice UCSA UHSI SMPR UMD UHSA Injonction de soin Loi du 17 juin 1998 Loi |
| Index. décimale : |
VS.4 Prise en charge de l'Auteur de Violence Sexuelle |
| Résumé : |
La loi du 18 janvier 1994 et le décret du 27 octobre 1994, permettent aux personnes détenues d'accéder à des soins comparables à ceux dispensés en milieu libre. La première partie de ce rapport fait le point sur les progrès accomplis depuis 15 ans en matière de santé carcérale. L'offre de soins souffre cependant d'un manque de pilotage stratégique tant au niveau national que régional, d'une défaillance souvent fréquente des relations entre les différents acteurs intervenant en prison et d'un manque de continuité des soins (notamment psychiatriques) à la sortie de prison. La deuxième partie étudie les moyens de redynamiser le suivi socio-judiciaire pour prévenir plus efficacement la récidive. Ce suivi s'inscrit dans un contexte d'élargissement des soins pénalement ordonnés. La troisième partie s'attache plus spécialement au renforcement de la prise en charge et de la prévention des infractions liées à l'alcool et à la drogue, proposant que la rencontre avec la justice fasse l'objet d'injonctions thérapeutiques et (ou) de mesures de soins alternatifs aux poursuites. En conclusion, le rapport propose 43 mesures pour mieux articuler santé et justice. [Résumé d'éditeur] |
| Note de contenu : |
Sommaire :
Introduction
PREMIÈRE PARTIE : Améliorer l'articulation entre santé et justice pour une meilleure prise en charge des personnes détenues
I. Face aux importants besoins de santé des détenus, d'indéniables progrès ont été accomplis
A. La population pénale présente à ce jour un état sanitaire globalement dégradé
1. La santé des personnes détenues en prison : un état somatique jugé bon, mais des besoins qui restent importants
2. Les troubles psychiatriques en détention : une place croissante et de plus en plus préoccupante
B. L'offre de soins somatiques et psychiatriques aux détenus : des grands principes fixés au milieu des années 1990
1. La réforme mise en place par la loi du 18 janvier 1994 a permis d’incontestables progrès en matière de soins somatiques
2. La santé mentale des personnes détenues : un dispositif de soins spécifique reposant essentiellement sur les soins ambulatoires
3. Les moyens humains et financiers alloués à la prise en charge sanitaire des personnes détenues
II. Certaines difficultés font aujourd'hui obstacle à une prise en charge globale et cohérente
A. L'offre de soins souffre actuellement d'un manque de pilotage stratégique au niveau national comme régional
1. Une offre de soins inégalement répartie et ne répondant pas à l’ensemble des besoins
2. Santé et Justice : un pilotage déficient empreint de défiance
B. La coopération entre les différents acteurs intervenant en prison est trop souvent défaillante
1. Les relations entre les UCSA et les SMPR sont marquées par des logiques de territoire
2. Les relations entre les services médicaux et l’administration pénitentiaire sont marquées par la méfiance et l’incompréhension
C. Assurer la continuité des soins, notamment psychiatriques, après la sortie de prison
1. Éviter que la libération ne signifie l’interruption brutale des soins
2. Repenser le suivi des soins psychiatriques après la sortie de prison dans une véritable démarche de réinsertion
D. Le secret médical : un faux problème ?
1. Le secret médical cristallise les tensions entre personnels soignants et administration pénitentiaire
2. Les réponses apportées par le législateur, à l’instar de l’échange d’informations opérationnelles, restent trop souvent méconnues
DEUXIÈME PARTIE : Redynamiser le suivi socio-judiciaire pour une prévention plus efficace de la récidive
I. Le suivi socio-judiciaire, une mesure singulière et porteuse d'efficacité pour lutter contre la récidive
A. La mise en place du suivi socio-judiciaire s'inscrit dans un contexte d'élargissement des soins pénalement ordonnés
1. Une mesure présentant un caractère sui generis, intermédiaire entre la peine complémentaire et la mesure de sûreté
2. Initialement réservé aux infractions sexuelles, le suivi socio-judiciaire a été étendu à l’essentiel des infractions violentes
3. En 2007, le législateur a décidé de généraliser l’injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire
B. Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire : un bilan de l'application de la loi du 17 juin 1998
1. Le suivi socio-judiciaire a été ordonné dans 11 % des cas où le prononcé d’une telle mesure était possible
2. Une mesure appliquée en priorité aux crimes et délits sexuels sur mineurs
a) 96 % des condamnés à un suivi socio-judiciaire en 2007 ont commis une infraction sexuelle
b) Les condamnés à un suivi socio-judiciaire pour crime ont majoritairement commis un viol
c) Les condamnés à un suivi socio-judiciaire : une population différente des autres délinquants sexuels
3. Plus des trois quarts des condamnés à un suivi socio-judiciaire sont également condamnés à une peine de prison ferme
a) Le suivi socio-judiciaire prononcé pour crime complète systématiquement une peine de prison ferme
b) La durée moyenne d’une peine de suivi socio-judiciaire est actuellement de près de 6 ans
II. La pratique du suivi socio-judiciaire révèle l'existence de faiblesses importantes auxquelles il est essentiel de remédier rapidement
A. L'extension du suivi socio-judiciaire, motivée par l'intérêt constant que porte le législateur à une peine réputée pour son efficacité , pose question
1. L’application du suivi socio-judiciaire se heurte actuellement à des difficultés importantes
a) Le manque de médecins coordonnateurs
b) Les faiblesses du dispositif de l’injonction de soins
2. Le risque de voir le suivi socio-judiciaire se banaliser et perdre toute son efficacité n’est pas négligeable
B. Simplifier et clarifier le suivi socio-judiciaire pour une mesure de prévention de la récidive plus lisible et plus efficace
1. Une nécessaire clarification des textes en vigueur
a) Fixer plus clairement l’obligation de compte rendu du médecin coordonnateur
b) Clarifier le recours à l’injonction de soins et à l’obligation de soins pour rendre cohérent le dispositif de soins pénalement ordonnés
c) Simplifier le corpus des obligations du suivi socio-judiciaire
d) Abroger ou modifier les textes inappliqués ou peu appliqués
2. Un suivi socio-judiciaire qui devrait être engagé dès le début de l’incarcération et être plus souple dans ses modalités d’exécution
a) Pour un suivi socio-judiciaire actif dès le début de l’incarcération
b) Pour un suivi socio-judiciaire plus souple, seul capable de faire face à la montée en charge du dispositif
TROISIÈME PARTIE : Renforcer la prise en charge et la prévention des infractions liées à l'alcool
I. Une population sous main de justice fortement touchée par les problèmes d'addiction à l'alcool
A. Une prévalence de la dépendance à l'alcool plus forte chez les personnes sous main de justice qu'en population générale
1. La consommation d’alcool en France : un impact élevé sur la santé publique
2. La population carcérale est particulièrement touchée par les problèmes d’addiction à l’alcool
B. Alcool et infractions : conduites à risque et passages à l'acte facilités
1. Alcool et violence entretiennent des relations complexes et dangereuses
2. La prévalence de l’alcool varie suivant le type d’infractions considéré, mais reste globalement marquée
II. Mieux saisir les opportunités de prévention et de prise en charge lors des rencontres avec la justice
A. La rencontre avec la justice : des "occasion manquées" pour prévenir les infractions liées à l'alcool ?
1. En pré-sentenciel : des opportunités de soins manquées, notamment pour les conducteurs en état alcoolique
2. Au niveau de la condamnation : l’alcool est désormais, pour certaines
infractions, une circonstance aggravante
3. En post-sentenciel : un dispositif de soins pénalement ordonnés étoffé, mais pour partie inappliqué
4. Une prise en charge de l’alcoolisme en détention très disparate suivant les établissements pénitentiaires
B. Faire de la rencontre avec la justice une occasion réussie de prévention et de prise en charge
1. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues 2008-2011 apporte des premiers éléments de réponse
2. Donner sa pleine mesure à l’injonction thérapeutique et au médecin relais
3. Délivrer de plus amples informations et de plus fortes incitations aux soins aux personnes placées sous main de justice
4. Accroître les mesures de soins alternatifs aux poursuites et ne recourir aux interventions pénales classiques qu’en cas d’échec ou de refus
5. Améliorer la prise en charge des détenus présentant une dépendance à l’alcool ou ayant une consommation abusive
6. Renforcer la formation en addictologie de l’ensemble des acteurs pour une meilleure articulation entre action judiciaire et dispositif de santé
III. Promouvoir une véritable politique de santé publique en direction des personnes sous main de justice présentant une addiction à l'alcool
A. La prise en charge sanitaire de l'addiction à l'alcool se heurte actuellement à d'importantes difficultés
1. La délicate mise en place des CSAPA au détriment de la prise en charge de l’alcoolisme
2. Une prise en charge sanitaire très inégale en raison d’une grande hétérogénéité de moyens
3. Des difficultés de financement récurrentes compromettant la pérennité des actions engagées
B. Pour une réponse sanitaire ciblée et adaptée associant départements et nouvelles sources de financement
1. Le département : un échelon pertinent pour développer une politique de prévention adaptée aux bassins de vie
2. Dégager de nouvelles ressources financières : une condition indispensable à la pérennité de toute politique publique de prise en charge et de prévention du risque lié à l’alcool
Examen en commission
Synthèse des propositions de la mission d'information
Glossaire
Lexique
Liste des personnes auditionnées
Annexes |
| Type de document CRIAVS : |
Rapport |
| En ligne : |
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1811.asp |
| Permalink : |
https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=553 |
Assemblée Nationale, N°1811. Rapport sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice : Déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE [texte imprimé] / MISSION D’INFORMATION SUR L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PÉNALE, Auteur ; Etienne BLANC, Auteur ; Jean-Luc WARSMANN, Auteur . - Paris (FRANCE) : Assemblée Nationale, 2009 . - 248 p.. - ( Assemblée nationale; N°1811) . Langues : Français ( fre)
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ALCOOLISME
AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE
DETENU
INJONCTION DE SOINS
JUSTICE
MEDECIN COORDONNATEUR
OBLIGATION DE SOINS
PREVENTION
PRISON
PSYCHIATRIE
RECIDIVE LEGALE
RELATION PROFESSIONNELLE
RESEAU
SANTE MENTALE
SECRET MEDICAL
SECRET PROFESSIONNEL
SOIN AMBULATOIRE
SORTIE
STATISTIQUE
SUICIDE
SUIVI SOCIO JUDICIAIRE
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| Mots-clés : |
Articulation santé justice Réseau santé justice UCSA UHSI SMPR UMD UHSA Injonction de soin Loi du 17 juin 1998 Loi |
| Index. décimale : |
VS.4 Prise en charge de l'Auteur de Violence Sexuelle |
| Résumé : |
La loi du 18 janvier 1994 et le décret du 27 octobre 1994, permettent aux personnes détenues d'accéder à des soins comparables à ceux dispensés en milieu libre. La première partie de ce rapport fait le point sur les progrès accomplis depuis 15 ans en matière de santé carcérale. L'offre de soins souffre cependant d'un manque de pilotage stratégique tant au niveau national que régional, d'une défaillance souvent fréquente des relations entre les différents acteurs intervenant en prison et d'un manque de continuité des soins (notamment psychiatriques) à la sortie de prison. La deuxième partie étudie les moyens de redynamiser le suivi socio-judiciaire pour prévenir plus efficacement la récidive. Ce suivi s'inscrit dans un contexte d'élargissement des soins pénalement ordonnés. La troisième partie s'attache plus spécialement au renforcement de la prise en charge et de la prévention des infractions liées à l'alcool et à la drogue, proposant que la rencontre avec la justice fasse l'objet d'injonctions thérapeutiques et (ou) de mesures de soins alternatifs aux poursuites. En conclusion, le rapport propose 43 mesures pour mieux articuler santé et justice. [Résumé d'éditeur] |
| Note de contenu : |
Sommaire :
Introduction
PREMIÈRE PARTIE : Améliorer l'articulation entre santé et justice pour une meilleure prise en charge des personnes détenues
I. Face aux importants besoins de santé des détenus, d'indéniables progrès ont été accomplis
A. La population pénale présente à ce jour un état sanitaire globalement dégradé
1. La santé des personnes détenues en prison : un état somatique jugé bon, mais des besoins qui restent importants
2. Les troubles psychiatriques en détention : une place croissante et de plus en plus préoccupante
B. L'offre de soins somatiques et psychiatriques aux détenus : des grands principes fixés au milieu des années 1990
1. La réforme mise en place par la loi du 18 janvier 1994 a permis d’incontestables progrès en matière de soins somatiques
2. La santé mentale des personnes détenues : un dispositif de soins spécifique reposant essentiellement sur les soins ambulatoires
3. Les moyens humains et financiers alloués à la prise en charge sanitaire des personnes détenues
II. Certaines difficultés font aujourd'hui obstacle à une prise en charge globale et cohérente
A. L'offre de soins souffre actuellement d'un manque de pilotage stratégique au niveau national comme régional
1. Une offre de soins inégalement répartie et ne répondant pas à l’ensemble des besoins
2. Santé et Justice : un pilotage déficient empreint de défiance
B. La coopération entre les différents acteurs intervenant en prison est trop souvent défaillante
1. Les relations entre les UCSA et les SMPR sont marquées par des logiques de territoire
2. Les relations entre les services médicaux et l’administration pénitentiaire sont marquées par la méfiance et l’incompréhension
C. Assurer la continuité des soins, notamment psychiatriques, après la sortie de prison
1. Éviter que la libération ne signifie l’interruption brutale des soins
2. Repenser le suivi des soins psychiatriques après la sortie de prison dans une véritable démarche de réinsertion
D. Le secret médical : un faux problème ?
1. Le secret médical cristallise les tensions entre personnels soignants et administration pénitentiaire
2. Les réponses apportées par le législateur, à l’instar de l’échange d’informations opérationnelles, restent trop souvent méconnues
DEUXIÈME PARTIE : Redynamiser le suivi socio-judiciaire pour une prévention plus efficace de la récidive
I. Le suivi socio-judiciaire, une mesure singulière et porteuse d'efficacité pour lutter contre la récidive
A. La mise en place du suivi socio-judiciaire s'inscrit dans un contexte d'élargissement des soins pénalement ordonnés
1. Une mesure présentant un caractère sui generis, intermédiaire entre la peine complémentaire et la mesure de sûreté
2. Initialement réservé aux infractions sexuelles, le suivi socio-judiciaire a été étendu à l’essentiel des infractions violentes
3. En 2007, le législateur a décidé de généraliser l’injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire
B. Les condamnations à une mesure de suivi socio-judiciaire : un bilan de l'application de la loi du 17 juin 1998
1. Le suivi socio-judiciaire a été ordonné dans 11 % des cas où le prononcé d’une telle mesure était possible
2. Une mesure appliquée en priorité aux crimes et délits sexuels sur mineurs
a) 96 % des condamnés à un suivi socio-judiciaire en 2007 ont commis une infraction sexuelle
b) Les condamnés à un suivi socio-judiciaire pour crime ont majoritairement commis un viol
c) Les condamnés à un suivi socio-judiciaire : une population différente des autres délinquants sexuels
3. Plus des trois quarts des condamnés à un suivi socio-judiciaire sont également condamnés à une peine de prison ferme
a) Le suivi socio-judiciaire prononcé pour crime complète systématiquement une peine de prison ferme
b) La durée moyenne d’une peine de suivi socio-judiciaire est actuellement de près de 6 ans
II. La pratique du suivi socio-judiciaire révèle l'existence de faiblesses importantes auxquelles il est essentiel de remédier rapidement
A. L'extension du suivi socio-judiciaire, motivée par l'intérêt constant que porte le législateur à une peine réputée pour son efficacité , pose question
1. L’application du suivi socio-judiciaire se heurte actuellement à des difficultés importantes
a) Le manque de médecins coordonnateurs
b) Les faiblesses du dispositif de l’injonction de soins
2. Le risque de voir le suivi socio-judiciaire se banaliser et perdre toute son efficacité n’est pas négligeable
B. Simplifier et clarifier le suivi socio-judiciaire pour une mesure de prévention de la récidive plus lisible et plus efficace
1. Une nécessaire clarification des textes en vigueur
a) Fixer plus clairement l’obligation de compte rendu du médecin coordonnateur
b) Clarifier le recours à l’injonction de soins et à l’obligation de soins pour rendre cohérent le dispositif de soins pénalement ordonnés
c) Simplifier le corpus des obligations du suivi socio-judiciaire
d) Abroger ou modifier les textes inappliqués ou peu appliqués
2. Un suivi socio-judiciaire qui devrait être engagé dès le début de l’incarcération et être plus souple dans ses modalités d’exécution
a) Pour un suivi socio-judiciaire actif dès le début de l’incarcération
b) Pour un suivi socio-judiciaire plus souple, seul capable de faire face à la montée en charge du dispositif
TROISIÈME PARTIE : Renforcer la prise en charge et la prévention des infractions liées à l'alcool
I. Une population sous main de justice fortement touchée par les problèmes d'addiction à l'alcool
A. Une prévalence de la dépendance à l'alcool plus forte chez les personnes sous main de justice qu'en population générale
1. La consommation d’alcool en France : un impact élevé sur la santé publique
2. La population carcérale est particulièrement touchée par les problèmes d’addiction à l’alcool
B. Alcool et infractions : conduites à risque et passages à l'acte facilités
1. Alcool et violence entretiennent des relations complexes et dangereuses
2. La prévalence de l’alcool varie suivant le type d’infractions considéré, mais reste globalement marquée
II. Mieux saisir les opportunités de prévention et de prise en charge lors des rencontres avec la justice
A. La rencontre avec la justice : des "occasion manquées" pour prévenir les infractions liées à l'alcool ?
1. En pré-sentenciel : des opportunités de soins manquées, notamment pour les conducteurs en état alcoolique
2. Au niveau de la condamnation : l’alcool est désormais, pour certaines
infractions, une circonstance aggravante
3. En post-sentenciel : un dispositif de soins pénalement ordonnés étoffé, mais pour partie inappliqué
4. Une prise en charge de l’alcoolisme en détention très disparate suivant les établissements pénitentiaires
B. Faire de la rencontre avec la justice une occasion réussie de prévention et de prise en charge
1. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues 2008-2011 apporte des premiers éléments de réponse
2. Donner sa pleine mesure à l’injonction thérapeutique et au médecin relais
3. Délivrer de plus amples informations et de plus fortes incitations aux soins aux personnes placées sous main de justice
4. Accroître les mesures de soins alternatifs aux poursuites et ne recourir aux interventions pénales classiques qu’en cas d’échec ou de refus
5. Améliorer la prise en charge des détenus présentant une dépendance à l’alcool ou ayant une consommation abusive
6. Renforcer la formation en addictologie de l’ensemble des acteurs pour une meilleure articulation entre action judiciaire et dispositif de santé
III. Promouvoir une véritable politique de santé publique en direction des personnes sous main de justice présentant une addiction à l'alcool
A. La prise en charge sanitaire de l'addiction à l'alcool se heurte actuellement à d'importantes difficultés
1. La délicate mise en place des CSAPA au détriment de la prise en charge de l’alcoolisme
2. Une prise en charge sanitaire très inégale en raison d’une grande hétérogénéité de moyens
3. Des difficultés de financement récurrentes compromettant la pérennité des actions engagées
B. Pour une réponse sanitaire ciblée et adaptée associant départements et nouvelles sources de financement
1. Le département : un échelon pertinent pour développer une politique de prévention adaptée aux bassins de vie
2. Dégager de nouvelles ressources financières : une condition indispensable à la pérennité de toute politique publique de prise en charge et de prévention du risque lié à l’alcool
Examen en commission
Synthèse des propositions de la mission d'information
Glossaire
Lexique
Liste des personnes auditionnées
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Administration de la preuve et exigences du secret professionnel / Sylvie MOISSON in Médecine & Droit, N° 27 (Novembre-Décembre 1997)
N° 2664 - Les numéros juridiques - Juin 2010 - Le traitement judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles (Bulletin de Actualités Sociales Hebdomadaires) / Florent COCHEZ ; Ivan GUITZ ; Pierre LEMOUSSU
