[article]
| Titre : |
L’acte de torture et de barbarie : « une incrimination criminelle trop souvent oubliée en cas de violences policières, de viol ou d’actes de sodomie » |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jacques DELGA, Auteur |
| Année de publication : |
2017 |
| Article en page(s) : |
pp. 110-113 |
| Langues : |
Anglais (eng) Français (fre) |
| Catégories : |
ACTE DE BARBARIE
AGRESSEUR HOMME
AGRESSEUR MAJEUR
AGRESSION SEXUELLE
CRIME
DECISION DE JUSTICE
DEMOCRATIE
DROIT
GARDE A VUE
INCAPACITE DE TRAVAIL
JUSTICE
LEGISLATION
POLICE
TORTURE
VALEUR
VICTIME HOMME
VICTIME MAJEURE
VIOL
|
| Résumé : |
Les incriminations criminelles d’agents de la force publique pour actes de torture ou de barbarie en cas de violences policières sont rares. Deux affaires distinctes très récentes (affaire Alexandre et affaire Theo) datant de 2016/2017 qui ont défrayé la chronique en France en témoignent. Dans chacun de ces cas il était reproché à des fonctionnaires d’avoir introduit lors de l’arrestation ou de la garde à vue une matraque dans le rectum de jeunes hommes occasionnant des plaies à l’anus générant de ce fait une incapacité temporaire de travail. Dans les deux cas le tribunal correctionnel de Bobigny, banlieue proche de Paris, a été saisi. Mais les magistrats ont requalifié les faits. Ils ont considéré que de tels agissements étaient des crimes et non des délits. Ils ont estimé que la cour d’assises était seule compétente. La notion de viol fut invoquée. Les deux affaires n’ont pas été encore tranchées définitivement. On peut comprendre l’incrimination de violences, de violences aggravées ou même de viol. Sur ce dernier point toutefois des justifications précises doivent être fournies tant cette qualification de « viol » en cas d’intromission d’un bâton est complexe. Mais pourquoi oublier un autre fondement de poursuites qui semblerait mieux adapté tel « l’acte de torture ou de barbarie ». Cette notion distincte de l’acte de torture et barbarie concernant les crimes imprescriptibles nazis est certes mal définie sur le plan législatif national. Mais rien n’empêche les références à la jurisprudence ou même aux conventions internationales, notamment celle des États-Unis. L’omission est-elle dès lors véritablement involontaire ? Comment la justifier ? N’existerait-il pas une réticence voulue à l’application d’une telle incrimination ? En cette période troublée ou la crainte d’attentats terroristes existe on ne peut faire abstraction d’une telle incrimination sauf à mettre en péril nos valeurs et notre démocratie. [Résumé d'éditeur] |
| Note de contenu : |
Plan de l'article :
* Le choix difficile entre la qualification juridique de violence ou de violence aggravée selon le parquet ou celle de viol selon les magistrats du tribunal de Bobigny
* Vers une autre qualification : « l’incrimination pour acte de torture et barbarie »
* Quel sens attribuer à l’omission du crime d’acte de torture ? |
| Article disponible : |
CRIAVS Haute-Normandie/ERIOS |
| Type de document CRIAVS : |
Article |
| Permalink : |
https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=17488 |
in Sexologies > Vol. 26 - N° 2 (Avril-Mai 2017) . - pp. 110-113
[article] L’acte de torture et de barbarie : « une incrimination criminelle trop souvent oubliée en cas de violences policières, de viol ou d’actes de sodomie » [texte imprimé] / Jacques DELGA, Auteur . - 2017 . - pp. 110-113. Langues : Anglais ( eng) Français ( fre) in Sexologies > Vol. 26 - N° 2 (Avril-Mai 2017) . - pp. 110-113
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ACTE DE BARBARIE
AGRESSEUR HOMME
AGRESSEUR MAJEUR
AGRESSION SEXUELLE
CRIME
DECISION DE JUSTICE
DEMOCRATIE
DROIT
GARDE A VUE
INCAPACITE DE TRAVAIL
JUSTICE
LEGISLATION
POLICE
TORTURE
VALEUR
VICTIME HOMME
VICTIME MAJEURE
VIOL
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| Résumé : |
Les incriminations criminelles d’agents de la force publique pour actes de torture ou de barbarie en cas de violences policières sont rares. Deux affaires distinctes très récentes (affaire Alexandre et affaire Theo) datant de 2016/2017 qui ont défrayé la chronique en France en témoignent. Dans chacun de ces cas il était reproché à des fonctionnaires d’avoir introduit lors de l’arrestation ou de la garde à vue une matraque dans le rectum de jeunes hommes occasionnant des plaies à l’anus générant de ce fait une incapacité temporaire de travail. Dans les deux cas le tribunal correctionnel de Bobigny, banlieue proche de Paris, a été saisi. Mais les magistrats ont requalifié les faits. Ils ont considéré que de tels agissements étaient des crimes et non des délits. Ils ont estimé que la cour d’assises était seule compétente. La notion de viol fut invoquée. Les deux affaires n’ont pas été encore tranchées définitivement. On peut comprendre l’incrimination de violences, de violences aggravées ou même de viol. Sur ce dernier point toutefois des justifications précises doivent être fournies tant cette qualification de « viol » en cas d’intromission d’un bâton est complexe. Mais pourquoi oublier un autre fondement de poursuites qui semblerait mieux adapté tel « l’acte de torture ou de barbarie ». Cette notion distincte de l’acte de torture et barbarie concernant les crimes imprescriptibles nazis est certes mal définie sur le plan législatif national. Mais rien n’empêche les références à la jurisprudence ou même aux conventions internationales, notamment celle des États-Unis. L’omission est-elle dès lors véritablement involontaire ? Comment la justifier ? N’existerait-il pas une réticence voulue à l’application d’une telle incrimination ? En cette période troublée ou la crainte d’attentats terroristes existe on ne peut faire abstraction d’une telle incrimination sauf à mettre en péril nos valeurs et notre démocratie. [Résumé d'éditeur] |
| Note de contenu : |
Plan de l'article :
* Le choix difficile entre la qualification juridique de violence ou de violence aggravée selon le parquet ou celle de viol selon les magistrats du tribunal de Bobigny
* Vers une autre qualification : « l’incrimination pour acte de torture et barbarie »
* Quel sens attribuer à l’omission du crime d’acte de torture ? |
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