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SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETATSynonyme(s)SDRE |
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Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Un régime restrictif de levée dhospitalisation psychiatrique sous contrainte avait été instauré par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pour les personnes déclarées pénalement irresponsables en raison dun trouble mental mais une censure du C[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2015La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 prévoyait un régime spécifique de levée de lhospitalisation sous contrainte consistant en des soins psychiatriques sous la forme dune hospitalisation complète pour les patients déclarés pénalement irresponsa[...]Ouvrage
Gaëlle ABGRALL-BARBY, Auteur ; Nicolas DANTCHEV, Auteur ; Anne-Isabelle BOUYER-RICHARD, Collaborateur ; Yaël SOUDRY, Collaborateur | Rueil-Malmaison [FRANCE] : Doin | 2007Le Mémento de psychiatrie légale constitue l'outil indispensable pour guider le praticien en matière de législation française dans le domaine de la psychiatrie. Il s'ordonne en six chapitres pratiques et fonctionnels, fournissant un descriptif d[...]