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Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2007Cette Loi instaure : - une peine minimale appelée peine plancher dès la première récidive pour les crimes et délits passibles dau moins 3 ans demprisonnement. La notion de récidive légale est très précise : il faut, en matière délictuelle, un[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Les objectifs de la loi sont de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Elle comporte diverses dispositions v[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014[Texte dapplication Circulaire du 17 décembre 2014] Cette loi résulte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Les principales mesures sont : - Lintégration d'un article (art. 130-1 du CP) d[...]Article
Michaël HAJDENBERG, Auteur |Le fait quun homme de 28 ans, ayant eu un rapport sexuel avec une collégienne de 11 ans, ne soit pas poursuivi pour viol mais seulement pour atteinte sexuelle sur mineur a suscité une grande émotion. Le gouvernement annonce lundi quil va légif[...]Article
Christophe GUIGNÉ, Auteur |Lintervenant en éducation à la sexualité doit connaître lexistence des principales lois en lien avec la sexualité, tant pour répondre aux questions des adolescents que pour apporter des informations qui peuvent être utiles au cours déchanges [...]Guide
Yvon DANDURAND, Auteur ; Curt T. GRIFFITHS, Auteur | New York [ETATS-UNIS] : United Nations publication | 2008Article
Benoît LE DEVÉDÉC, Auteur |Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs entend améliorer le traitement de la délinquance et de la criminalité juvéniles. Parmi une multitude de dispositions nouvelles ou simplement dépoussiérées, deux den[...]Mémoire
Ouvrage
Rebecca CRETTAZ, Auteur ; Pierre AVVANZINO, Auteur ; Anne-Françoise PRAZ, Auteur | Neuchâtel [SUISSE] : Editions Alphil Presses Universitaires | 2020Des enfants fragiles, des prêtres respectés et soutenus par leur hiérarchie, une maison fermée où règne une discipline de fer, un silence pesant sur la sexualité. Telles sont les composantes du drame des abus sexuels survenus dans de nombreux ét[...]Périodique
Actualité Juridique Pénal (AJP), N°10/2019 - Octobre 2019 - Code de la justice pénale des mineurs
2019Périodique
Avenirs, N° 10 - Janvier-Février 2009 - Abus sexuels - Responsabiliser les mineurs auteurs
Jean-François LAUNAY, Auteur | 2009Périodique
Infostat Justice, N°133 - Février 2015 - Une justice pénale des mineurs adaptée à une délinquance particulière
Thierry MAINAUD, Auteur | 2015Périodique
Revue d'histoire de l'enfance irrégulière, N°17 - Octobre 2015 - Naissance et mutation de la justice des mineurs
Éric PIERRE, Auteur ; Jean-Jacques YVOREL, Auteur | 2015Entre la fin du XIXe siècle et les années 1950, lAmérique du Nord (États-Unis et Canada) et la plupart des pays dEurope réforment leur système juridique et se dotent dinstitutions judiciaires et socio-éducatives nouvelles afin de prendre en c[...]Périodique
Infostat Justice, N° 186 - Juin 2022 - 2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
Asmae MARHRAOUI, Auteur ; Tedjani TARAYOUN, Auteur | 2022Les alternatives aux poursuites constituent, depuis 2004, la réponse pénale majoritaire à lencontre de la délinquance des mineurs (63% en 2020). Il s'agit de lune des évolutions les plus marquantes dans le traitement judiciaire de la délinquan[...]Périodique
Lettre d'information du CRIAVS Poitou-Charentes, N° 3 - Juillet-Août-Septembre 2012 - Les mineurs auteurs de violences sexuelles
2012Périodique
La Santé en action, N° 430 - Décembre 2014 - Prison : quelle place pour la promotion de la santé ?
2014Périodique
Les cahiers dynamiques, N°51 - Juin 2011 - L'aide à la décision judiciaire
2011"Il ne peut y avoir de décision judiciaire sans éléments sur la personnalité du mineur". Cette affirmation, toujours d'actualité, de l'ordonnance de 1945 pose la nécessité d'une collaboration étroite entre les services éducatifs et judiciaires.[...]