Circulaire du 7 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant / République française  

Public ISBD Titre : Circulaire du 7 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant Type de document : texte imprimé Auteurs : République française, Auteur Editeur : Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) Année de publication : 2016 Note générale : NOR : JUSD1609502C Langues : Français (fre) Catégories : AUTORITE PARENTALE CARENCE PARENTALE DROIT DE L'ENFANT DROIT PENAL ENFANCE EN DANGER ENFANT MALTRAITE SIGNALEMENT VICTIME MINEURE Résumé : Cette circulaire présente tout d’abord l’objectif d’inscrire expressément la notion d’inceste dans le droit et de clarifier la portée des textes applicables en la matière, sans pour autant en modifier les peines encourues et déjà existantes. C’est une loi n°2010-121 du 8 février 2010 qui, en premier, a procédé à cette inscription. Mais, en raison d’une définition trop imprécise, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 septembre 2011. La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 a alors défini plus précisément la notion d’inceste en droit pénal, en prévoyant que les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur un mineur par : un ascendant ; un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; le conjoint ou le concubin d’un de ces derniers ou encore le partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. Puis elle développe les dipositions du code pénal relatives au fait pour la juridiction de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parental lorsque les faits (crimes ou délits) sont commis par une personne sur son enfant ou sur l'autre parent de celui-ci ; désormais, le retrait total ou partiel de l'autorité parental s'étend à tous les enfants mineurs nés au moment du jugement (sauf décision contraire) et enfin elle aborde les délits de non dénonciation de privations, mauvais traitements, ou infractions sexuelles commis sur tout mineur.[résumé CRIAVS au jour de la parution du texte] Note de contenu : Sommaire 1. DÉFINITION ET RECONNAISSANCE EXPRESSE DE L'INCESTE EN DROIT PÉNAL 1.1 définition de l'inceste 1.2 absence de conséquence de la qualification d'inceste sur les peines encourues 1.3 nécessité pour les juridictions de retenir la qualification d'inceste lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies 1.4 question spécifique devant la cour d'assises 1.5 application immédiate des nouvelles dispositions en raison de leur nature 2. AUTRES DISPOSITIONS 2.1 précisions concernant l'obligation de statuer sur le retrait de l'autorité parentale 2.2 extension des délits de non dénonciation de crimes et délits aux infractions commises sur des mineurs de 15 à 18 ans Annexes : tableau comparatif des dispositions du code pénal tableau comparatif des dispositions du code de procédure pénale Type de document CRIAVS : Texte législatif En ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40846.pdf Permalink : https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=16841 Circulaire du 7 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant [texte imprimé] / République française, Auteur . - Paris (FRANCE) : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2016. NOR : JUSD1609502C Langues : Français (fre) Catégories : AUTORITE PARENTALE CARENCE PARENTALE DROIT DE L'ENFANT DROIT PENAL ENFANCE EN DANGER ENFANT MALTRAITE SIGNALEMENT VICTIME MINEURE Résumé : Cette circulaire présente tout d’abord l’objectif d’inscrire expressément la notion d’inceste dans le droit et de clarifier la portée des textes applicables en la matière, sans pour autant en modifier les peines encourues et déjà existantes. C’est une loi n°2010-121 du 8 février 2010 qui, en premier, a procédé à cette inscription. Mais, en raison d’une définition trop imprécise, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 septembre 2011. La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 a alors défini plus précisément la notion d’inceste en droit pénal, en prévoyant que les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur un mineur par : un ascendant ; un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; le conjoint ou le concubin d’un de ces derniers ou encore le partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. Puis elle développe les dipositions du code pénal relatives au fait pour la juridiction de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parental lorsque les faits (crimes ou délits) sont commis par une personne sur son enfant ou sur l'autre parent de celui-ci ; désormais, le retrait total ou partiel de l'autorité parental s'étend à tous les enfants mineurs nés au moment du jugement (sauf décision contraire) et enfin elle aborde les délits de non dénonciation de privations, mauvais traitements, ou infractions sexuelles commis sur tout mineur.[résumé CRIAVS au jour de la parution du texte] Note de contenu : Sommaire 1. DÉFINITION ET RECONNAISSANCE EXPRESSE DE L'INCESTE EN DROIT PÉNAL 1.1 définition de l'inceste 1.2 absence de conséquence de la qualification d'inceste sur les peines encourues 1.3 nécessité pour les juridictions de retenir la qualification d'inceste lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies 1.4 question spécifique devant la cour d'assises 1.5 application immédiate des nouvelles dispositions en raison de leur nature 2. AUTRES DISPOSITIONS 2.1 précisions concernant l'obligation de statuer sur le retrait de l'autorité parentale 2.2 extension des délits de non dénonciation de crimes et délits aux infractions commises sur des mineurs de 15 à 18 ans Annexes : tableau comparatif des dispositions du code pénal tableau comparatif des dispositions du code de procédure pénale Type de document CRIAVS : Texte législatif En ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40846.pdf Permalink : https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=16841

Circulaire n° CRIM06-14E8 du 16 juin 2006 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale / République française  

Public ISBD Titre : Circulaire n° CRIM06-14E8 du 16 juin 2006 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale Type de document : texte imprimé Auteurs : République française, Auteur Editeur : Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) Année de publication : 2006 Note générale : NOR : JUSD0630079C Langues : Français (fre) Catégories : AGRESSION SEXUELLE AUTORITE PARENTALE BRACELET ELECTRONIQUE INCESTE PEINE PROCEDURE JUDICIAIRE RECIDIVE LEGALE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE VIOL Résumé : L'objet de la circulaire est de commenter les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dispositions qui abordent essentiellement la question des peines encourues par les récidivistes et le jugement de ces récidivistes, à savoir : - la réitération d'infractions, nouvellement définie à l'art. 132-16-7 CP - l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire : extension aux auteurs de crimes d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement et séquestration, de tortures et actes de barbarie, d'incendie volontaire, - le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté - une nouvelle circonstance aggravante au crime de viol est créée : viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes - obligation pour la juridiction de jugement de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale lorsqu'un viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle est commis sur un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale. Retrait possible en ce qui concerne le mineur victime et/ou les frères et sœurs de ce dernier - obligation de prononcer un mandat de dépôt à l'audience à l'encontre des condamnés à de l'emprisonnement ferme pour des faits d'agression ou d'atteinte sexuelle commis en état de récidive légale (sauf décision spécialement motivée).[résumé criavs au jour de la publication au JO] Note de contenu : Sommaire: * 1. Dispositions modifiant le code pénal et relatives notamment aux peines encourues 1.1 Dispositions concernant les récidivistes 1.2 Autres dispositions concernant les peines 1.3 Dispositions de droit pénal spécial * 2. Dispositions de procédure pénale 2.1 Dispositions relatives au jugement des récidivistes 2.2. Autres modifications de procédure pénale Type de document CRIAVS : Texte législatif En ligne : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/102-CRIM-h.pdf Permalink : https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=5251 Circulaire n° CRIM06-14E8 du 16 juin 2006 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale [texte imprimé] / République française, Auteur . - Paris (FRANCE) : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2006. NOR : JUSD0630079C Langues : Français (fre) Catégories : AGRESSION SEXUELLE AUTORITE PARENTALE BRACELET ELECTRONIQUE INCESTE PEINE PROCEDURE JUDICIAIRE RECIDIVE LEGALE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE VIOL Résumé : L'objet de la circulaire est de commenter les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dispositions qui abordent essentiellement la question des peines encourues par les récidivistes et le jugement de ces récidivistes, à savoir : - la réitération d'infractions, nouvellement définie à l'art. 132-16-7 CP - l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire : extension aux auteurs de crimes d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement et séquestration, de tortures et actes de barbarie, d'incendie volontaire, - le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté - une nouvelle circonstance aggravante au crime de viol est créée : viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes - obligation pour la juridiction de jugement de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale lorsqu'un viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle est commis sur un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale. Retrait possible en ce qui concerne le mineur victime et/ou les frères et sœurs de ce dernier - obligation de prononcer un mandat de dépôt à l'audience à l'encontre des condamnés à de l'emprisonnement ferme pour des faits d'agression ou d'atteinte sexuelle commis en état de récidive légale (sauf décision spécialement motivée).[résumé criavs au jour de la publication au JO] Note de contenu : Sommaire: * 1. Dispositions modifiant le code pénal et relatives notamment aux peines encourues 1.1 Dispositions concernant les récidivistes 1.2 Autres dispositions concernant les peines 1.3 Dispositions de droit pénal spécial * 2. Dispositions de procédure pénale 2.1 Dispositions relatives au jugement des récidivistes 2.2. Autres modifications de procédure pénale Type de document CRIAVS : Texte législatif En ligne : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/102-CRIM-h.pdf Permalink : https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=5251

Fragments d'adolescence / Robert BRES 

Public ISBD Titre : Fragments d'adolescence : Notes de voyage d'un psychiatre au pays des ados Type de document : texte imprimé Auteurs : Robert BRES, Auteur Editeur : Nîmes [FRANCE] : Champ social Année de publication : 2015 Importance : 273 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-35371-873-3 Prix : 20.00 Note générale : Sommaire : - Le paysage adolescent - Éléments de soins pour adolescents - Les parents - Figures adolescentes - Addictions en adolescence Langues : Français (fre) Catégories : ADDICTION ADOLESCENT AUTORITE PARENTALE CRISE D'IDENTITE PHOBIE PREVENTION PRISE EN CHARGE PROSTITUTION INFANTILE SOIN VIOLENCE Index. décimale : SM.22 Psychopathologie de l'adolescent Résumé : Depuis 35 ans, je voyage au pays des ados, j'y ai fait de nombreuses rencontres, recueilli des propos, des cris, des murmures et des chuchotements, qui m'ont donné à penser, à rire parfois, à m'émouvoir souvent. L'adolescence est un paysage déroutant traversé par tout un tas de gens en toute insouciance, en grandes difficultés, en urgence ou en réticence. J'ai voulu rapporter une grande partie de ce qu'ils m'ont laissé en mémoire. Ce recueil est une invitation au voyage.[Résumé d'éditeur] Type de document CRIAVS : Ouvrage Permalink : https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=16655 Fragments d'adolescence : Notes de voyage d'un psychiatre au pays des ados [texte imprimé] / Robert BRES, Auteur . - Nîmes (FRANCE) : Champ social, 2015 . - 273 p. ISBN : 978-2-35371-873-3 : 20.00 Sommaire : - Le paysage adolescent - Éléments de soins pour adolescents - Les parents - Figures adolescentes - Addictions en adolescence Langues : Français (fre) Catégories : ADDICTION ADOLESCENT AUTORITE PARENTALE CRISE D'IDENTITE PHOBIE PREVENTION PRISE EN CHARGE PROSTITUTION INFANTILE SOIN VIOLENCE Index. décimale : SM.22 Psychopathologie de l'adolescent Résumé : Depuis 35 ans, je voyage au pays des ados, j'y ai fait de nombreuses rencontres, recueilli des propos, des cris, des murmures et des chuchotements, qui m'ont donné à penser, à rire parfois, à m'émouvoir souvent. L'adolescence est un paysage déroutant traversé par tout un tas de gens en toute insouciance, en grandes difficultés, en urgence ou en réticence. J'ai voulu rapporter une grande partie de ce qu'ils m'ont laissé en mémoire. Ce recueil est une invitation au voyage.[Résumé d'éditeur] Type de document CRIAVS : Ouvrage Permalink : https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=16655

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Genre	Origine
HN000000333	SM.22 BRE	Ouvrage	CRIAVS Haute-Normandie	Centre de documentation	Disponible

L'inceste : l'inconnu du droit positif / Stéphane DETRAZ in La Gazette du Palais, N° 63 (Jeudi 4 mars 2010)

Public ISBD [article]  inLa Gazette du Palais > N° 63 (Jeudi 4 mars 2010) . - 5 p. Titre : L'inceste : l'inconnu du droit positif Type de document : texte imprimé Auteurs : Stéphane DETRAZ, Auteur Année de publication : 2010 Article en page(s) : 5 p. Langues : Français (fre) Catégories : 21E SIECLE ADOLESCENT AGE AGRESSEUR MAJEUR AGRESSEUR MINEUR AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE AUTORITE PARENTALE CRIME DROIT DROIT CIVIL DROIT PENAL FAMILLE FRERE GENETIQUE INCESTE INCESTUALITE JUSTICE MERE PEDOPHILIE PERE SOEUR STATISTIQUE VICTIME MINEURE VIOL Mots-clés : Agression fils mère  Agresseur frère  Agresseur mère  Agresseur père  Agresseur soeur  Agresseur ascendant  Code pénal  Contrainte morale  France  Loi du 8 février 2010  Mineur de 15 ans  Victime frère  Victime soeur  Victime fille  Victime garçon Index. décimale : VS.23 Violence sexuelle intrafamiliale / Inceste Note de contenu : Plan de l'article : * L'inceste reste un inconnu du droit * L'inceste reste un inconnu du droit pénal Article disponible : ERIOS Type de document CRIAVS : Article Permalink : https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=18518 [article] L'inceste : l'inconnu du droit positif [texte imprimé] / Stéphane DETRAZ, Auteur . - 2010 . - 5 p. Langues : Français (fre) in La Gazette du Palais > N° 63 (Jeudi 4 mars 2010) . - 5 p. Catégories : 21E SIECLE ADOLESCENT AGE AGRESSEUR MAJEUR AGRESSEUR MINEUR AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE AUTORITE PARENTALE CRIME DROIT DROIT CIVIL DROIT PENAL FAMILLE FRERE GENETIQUE INCESTE INCESTUALITE JUSTICE MERE PEDOPHILIE PERE SOEUR STATISTIQUE VICTIME MINEURE VIOL Mots-clés : Agression fils mère  Agresseur frère  Agresseur mère  Agresseur père  Agresseur soeur  Agresseur ascendant  Code pénal  Contrainte morale  France  Loi du 8 février 2010  Mineur de 15 ans  Victime frère  Victime soeur  Victime fille  Victime garçon Index. décimale : VS.23 Violence sexuelle intrafamiliale / Inceste Note de contenu : Plan de l'article : * L'inceste reste un inconnu du droit * L'inceste reste un inconnu du droit pénal Article disponible : ERIOS Type de document CRIAVS : Article Permalink : https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=18518

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant / République française  

Public ISBD Titre : Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant Type de document : texte imprimé Auteurs : République française, Auteur Editeur : Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) Année de publication : 2016 Note générale : NOR : FDFX1507648L Langues : Français (fre) Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AUTORITE PARENTALE DEFINITION DROIT PENAL ENFANT MALTRAITE INCESTE MINEUR VICTIME MINEURE Résumé : La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant offre une nouvelle définition de la protection de l'enfance et complète la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance avec des nouvelles mesures comme notamment : - La réintégration de la notion d'inceste dans le Code pénal. Sont ainsi qualifiés d'incestueux les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles commis sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle ou tante, un neveu ou nièce, et les conjoints ou concubins ou partenaires de PACS de ces derniers, ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. - L'élargissement à tous les mineurs, y compris de 15 à 18 ans, du délit de non-dénonciation de crimes, de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles prévu aux articles 434-1 et 434-3 du code pénal. - L’élaboration de nombreuses dispositions qui visent à recentrer les interventions sur les besoins de l’enfant grâce à un dispositif de la protection de l’enfance amélioré, tant à l’échelon national que local et toujours avec le souci de la promotion des droits de l’enfant, le tout dans une logique de bientraitance. [résumé CRIAVS au jour de la parution du texte] Note de contenu : Sommaire : Titre II : AMELIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE Articles 1 à 8 Titre II : SECURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE Articles 9 à 31 Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACE SUR LE LONG TERME Articles 32 à 49 Article 44 requalifie le viol incestueux, l’agression sexuelle incestueuse et l’atteinte sexuelle incestueuse Type de document CRIAVS : Texte législatif En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/texte Permalink : https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=16826 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant [texte imprimé] / République française, Auteur . - Paris (FRANCE) : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2016. NOR : FDFX1507648L Langues : Français (fre) Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AUTORITE PARENTALE DEFINITION DROIT PENAL ENFANT MALTRAITE INCESTE MINEUR VICTIME MINEURE Résumé : La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant offre une nouvelle définition de la protection de l'enfance et complète la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance avec des nouvelles mesures comme notamment : - La réintégration de la notion d'inceste dans le Code pénal. Sont ainsi qualifiés d'incestueux les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles commis sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle ou tante, un neveu ou nièce, et les conjoints ou concubins ou partenaires de PACS de ces derniers, ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. - L'élargissement à tous les mineurs, y compris de 15 à 18 ans, du délit de non-dénonciation de crimes, de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles prévu aux articles 434-1 et 434-3 du code pénal. - L’élaboration de nombreuses dispositions qui visent à recentrer les interventions sur les besoins de l’enfant grâce à un dispositif de la protection de l’enfance amélioré, tant à l’échelon national que local et toujours avec le souci de la promotion des droits de l’enfant, le tout dans une logique de bientraitance. [résumé CRIAVS au jour de la parution du texte] Note de contenu : Sommaire : Titre II : AMELIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE Articles 1 à 8 Titre II : SECURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE Articles 9 à 31 Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACE SUR LE LONG TERME Articles 32 à 49 Article 44 requalifie le viol incestueux, l’agression sexuelle incestueuse et l’atteinte sexuelle incestueuse Type de document CRIAVS : Texte législatif En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/texte Permalink : https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=16826

A savoir : La prise en charge des victimes d'infractions sexuelles / Florent COCHEZ ; Ivan GUITZ ; Pierre LEMOUSSU in Actualités Sociales Hebdomadaires, N° 2664 (Les numéros juridiques - Juin 2010)

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