Textes législatifs - victimes
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2015Cette loi s'inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, et tend à éviter toute situation d'impunité qui peut résulter de l'absence de reconnaissance des décisions judiciair[...]
Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2017Cette loi modifie les délais de prescription de l'action publique des crimes et délits. Celle-ci correspond au principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique. Autrement dit, lorsque ce délai est [...]
Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Ce décret achève une série de dispositions venant en application de la Loi n°2013-711 du 5 août 2013 et de la Loi n° 2015-993 du 17 août 2015, transposant les Directives européennes n° 2011/93/UE du 13 décembre 2011(abus sexuels et exploitation [...]
Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2000Cette circulaire modifie le dispositif régional d'accueil et de prise en charge des victimes de violences sexuelles, dans la mesure où elle étend ses missions d’accueil et de prise en charge aux maltraitances autres que sexuelles. [d’après le ré[...]
Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2001[Texte abrogé par la Circulaire du 27 décembre 2010] Cette circulaire a pour objet d'améliorer la prise en charge, dans les services d'accueil d'urgence des établissements de santé, des personnes victimes de violences ainsi que de toutes personn[...]
Texte législatif
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011Le Conseil constitutionnel était interrogé sur le fait de savoir si l'article 222-31 du code pénal, relatif au caractère incestueux des viols et agressions sexuelles, issu de la Loi n°2010-121 du 8 février 2010, était conforme aux droits et libe[...]
Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2005Suite à l’Affaire d’Outreau, cette circulaire rappelle les dispositions législatives existantes concernant l’enquête, l’accompagnement et l’expertise du mineur afin d’améliorer le traitement judiciaire des dossiers d’infractions sexuelles. En an[...]
Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2010Il est important de souligner que les dispositions de cette circulaire relative à l'inceste ont été déclarées inconstitutionnelles par 2 décisions (n°2011-163 du 16 septembre 2011 et n°2012-222 du 17 février 2012)du Conseil Constitutionnel ; ain[...]
Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2010[Texte partiellement abrogé par les Décisions du 16 septembre 2011 pour l’article 222-31-1 et du 17 février 2012 pour l’article 227-27-2 du CP qui annulent la qualification de délit/crime incestueux] Cette loi inscrit l’inceste dans le code péna[...]
