Sélection thématique "Nouveautés : Textes législatifs"
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Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2018L’objet de la présente circulaire est de présenter les différentes dispositions qui ont été apportées par la loi, et qui se résument, comme suit : la loi a modifié et complété sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et [...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2018Cette loi modifie et complète plusieurs dispositions du CPP et du CP afin d’améliorer la prévention des violences sexuelles, l'accompagnement des victimes et le renforcement des sanctions pour les agresseurs. De nombreux points sont abordés, don[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale du recours à la prostitution et des peines encourues. [résumé du législateur]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2017Mise à jour du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues publié le 30 octobre 2012. [résumé du Ministère de la justice]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2018La présente circulaire précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohére[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2018Ce guide a vocation à traiter l'ensemble des dispositifs judiciaires permettant l'aménagement des peines privatives de liberté ou la mise en liberté avant condamnation définitive des personnes, majeures ou mineures, dont l' état de santé est dég[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2015[Textes complémentaires : circulaires DACG/DAP/DPJJ du 26 septembre et 26 décembre 2014, note technique du 2 décembre 2014 DACG/DAP, note de cadrage de la DAP du 26 décembre 2014] Sans exhaustivité, la note expose dans sa première partie, aux pr[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Cette circulaire détaille les principales dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle relative à la justice pénale des mineurs, avec notamment : - un rappel des objectifs de certains articles (29 à[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016L'objet de la circulaire, fixant une ‘ligne de conduite’, est de replacer les 3 principes fondamentaux gouvernant la justice des mineurs que sont la spécialisation des acteurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif et la nécessité d'une con[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011[Texte non appliqué : EPIDE faute de renouvellement du financement, le conseil d'administration de l'EPIDE a décidé d'interrompre la mise en oeuvre de la loi et de ne plus accueillir de nouveaux mineurs délinquants dans ses centres, toutefois il[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Cette loi crée la possibilité de cumuler les peines et les mesures éducatives, ainsi le prononcé d’une condamnation pénale (sanctions éducatives ou peines) par le tribunal pour enfant est cumulable avec une réparation, avec la remise à parent, l[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 1945L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs : - en instaurant le principe de spécialisation de la justice de[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011[Texte partiellement abrogé par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avec laquelle disparaît le tribunal correctionnel pour mineurs] Cette loi apporte à l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfanc[...]Texte législatif
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Le droit pénal et la procédure pénale en quelque quatre cent cinquante pages... C'est à quoi parvient ce manuel. On constate pourtant, à le lire, que l'ouvrage n'a rien de sommaire. Les évolutions, les solutions s'y trouvent retracées avec minu[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)L'attentat à la pudeur sans violence, contrainte ou surprise commis sur mineur était un délit réprimé dans l'article 331 de l'ancien CP, aujourd'hui sanctionné sur le fondement des articles 227-25 à 227-27 CP sa qualification judiciaire est atte[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2015Cette loi s'inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, et tend à éviter toute situation d'impunité qui peut résulter de l'absence de reconnaissance des décisions judiciair[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2017Cette loi modifie les délais de prescription de l'action publique des crimes et délits. Celle-ci correspond au principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique. Autrement dit, lorsque ce délai est [...]
