Textes législatifs - intervenants (Médecin coordonnateur, psychologue traitant, médecin traitant)
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Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers peuvent effectuer, pendant leurs obligations de service, les expertises judiciaires ordonnées en application du code de procédure pénale. Il fixe la limite dans laquelle c[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2001[Texte abrogé] Cet arrêté complète l'art. R 355-40 du CSP relatif à la désignation du médecin coordonnateur et fixe le nombre de personnes que peut suivre un même médecin coordonnateur au cours d'une même année : 15 personnes.[résumé criavs au [...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2001Abrogé partiellement par l’arrêté du 24 juin 2008 Cet arrêté fixe l'indemnité forfaitaire annuelle versée au médecin coordonnateur pour le suivi d'une personne soumise à une injonction de soins. Il précise les conditions de réduction de celle-[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012[Texte abrogé par Circulaire Interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345 du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice] Ce[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Cet arrêté abroge les deux arrêtés du 7 mars 2001 et modifie ainsi le nombre de personnes qu'un médecin coordonnateur peut suivre au cours d'une même année ; il est désormais de 20. Il modifie le montant de l'indemnité forfaitaire perçue par le[...]Texte législatif
2005La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été votée sous le gouvernement Villepin. En introduisant l'article 132-16-7 du Code pénal, le législateur a introduit de façon explicite la n[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012La circulaire commente les principales modifications opérées par la loi 2012-409 du 27 mars 2012. Parmi celles-ci, la circulaire insiste sur : - les dispositifs d'échange d'informations créés par la loi (informations obligatoires ou facultative[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 1998Cette loi : - crée une nouvelle sanction : le suivi socio-judiciaire et en définit les modalités d'application. De la création de ce suivi socio-judiciaire découle la mise en place d'une articulation entre les mondes de la santé et de la justi[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Cet arrêté modifie le nombre de personnes soumises à une injonction de soins pouvant être suivies par un médecin coordonnateur. Désormais un médecin coordonnateur peut suivre simultanément 60 personnes (contre 20 personnes au cours d'une même an[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Les objectifs de la loi sont de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Elle comporte diverses dispositions v[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Le thème essentiel de cette Loi est la création de la rétention de sûreté qui permet de retenir, à titre exceptionnel, dans un centre fermé dénommé centre socio-médico-judiciaire, les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'un[...]Texte législatif
2008Ce décret apporte de nombreuses précisions sur les mesures de sûreté, il présente la surveillance de sûreté puis la mesure de rétention de sûreté qui complète la précédente et qui font suite à la loi du 25 février 2008. En complément, de la cadr[...]Texte législatif
Cet arrêté définit le contenu de la formation des praticiens non psychiatres souhaitant exercer les fonctions de médecin coordonnateur. Elle comporte : - le nombre d’heures requis de formation théorique à destination des médecins non psychiatre[...]
