Textes législatifs - injonction de soins/suivi socio-judiciaire
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2006L'objet de la circulaire est de commenter les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dispositions qui abordent essentiellement la question des peines encourues par les récidivist[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2000Ce décret d'application de la loi du 17 juin 1998 procède à la mise en oeuvre du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). Il en précise les conditions d’utilisation, ainsi que les modalités d’enregistrement, de contrôle et [...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2000Ce décret d’application de la loi du 17 juin 1998 insère dans le code de la santé publique la réglementation relative au dispositif de l'injonction de soins et en développe les points essentiels (médecin coordonnateur, choix du médecin traitant,[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2009Cette circulaire rappelle les règles procédurales qui s’appliquent dans le cadre de la délinquance sexuelle pour lutter contre la récidive et limiter les nouveaux risques de passages à l’acte, grâce à l’utilisation adaptée des nouveaux moyens j[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Cette circulaire précise les modifications apportées au dispositif de l'injonction de soins, par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, à savoir : [...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire présente certaines dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi du 10 août 2011. [...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012La circulaire commente les principales modifications opérées par la loi 2012-409 du 27 mars 2012. Parmi celles-ci, la circulaire insiste sur : - les dispositifs d'échange d'informations créés par la loi (informations obligatoires ou facultative[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 1998Cette circulaire présente les dispositions de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 1998Cette loi : - crée une nouvelle sanction : le suivi socio-judiciaire et en définit les modalités d'application. De la création de ce suivi socio-judiciaire découle la mise en place d'une articulation entre les mondes de la santé et de la justi[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Les objectifs de la loi sont de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Elle comporte diverses dispositions v[...]
