Textes législatifs - violences sexuelles
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Cette circulaire présente tout d’abord l’objectif d’inscrire expressément la notion d’inceste dans le droit et de clarifier la portée des textes applicables en la matière, sans pour autant en modifier les peines encourues et déjà existantes. C’e[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Cette circulaire présente successivement les deux régimes d'information de l'administration par l'autorité judiciaire (facultatif et obligatoire), puis précise les formes et modalités de transmission de ces informations judiciaires relatives à c[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Ce décret a pour objet la définition des modalités de l'information par l'autorité judiciaire des autorités administratives compétentes, en cas de procédures pénales concernant des personnes exerçant une profession ou une activité impliquant un [...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016La loi définit un cadre juridique clair régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant une activité soumise à l’autor[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale de l’exhibition sexuelle, du harcèlement sexuel et des peines encourues avec ou sans circonstances aggravantes [résumé du législateur]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale de la corruption d'un mineur et des propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social...). [résumé du législateur]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)Définition pénale de l’agression sexuelle et des peines encourues avec ou sans circonstances aggravantes. [résumé du législateur]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Cette loi offre une nouvelle définition de la protection de l'enfance et complète la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance avec des nouvelles mesures comme notamment : - La réintégration de la notion d'inceste dans[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014La présente circulaire rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la foncti[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2015Le législateur procède à la ré-écriture de l'article 226-14 CP et plus particulièrement de son 2° ; ainsi, l'article 226-13 (atteinte au secret professionnel) n'est pas applicable au médecin, d'une part, mais aussi, et c'est l'apport de la loi, [...]
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2015Par une décision du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 222-2-1 du Code pénal conforme à la Constitution ‘La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte mora[...]
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011Le Conseil constitutionnel était interrogé sur le fait de savoir si l'article 222-31 du code pénal, relatif au caractère incestueux des viols et agressions sexuelles, issu de la Loi n°2010-121 du 8 février 2010, était conforme aux droits et libe[...]
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Depuis son inscription dans le code pénal l’article 222-33 le 1er mars 1994, le délit de harcèlement sexuel a fait l’objet de plusieurs définitions par la loi du 22 juillet 1992, puis par la suite, par la loi du 18 juin 1998 et enfin par la loi [...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2006L'objet de la circulaire est de commenter les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dispositions qui abordent essentiellement la question des peines encourues par les récidivist[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2013Ce texte a pour objet de transposer et d'adapter au droit pénal français six dispositions européennes, une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, des conventions et protocoles internationaux, ainsi qu’une résolution de l'ONU. Parm[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012L'objectif de la loi est de rétablir l'incrimination de harcèlement sexuel qui avait été abrogée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2012-240 du 04 mai 2012. Cette loi définit le harcèlement sexuel et le délit assimilé. Elle com[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2010Il est important de souligner que les dispositions de cette circulaire relative à l'inceste ont été déclarées inconstitutionnelles par 2 décisions (n°2011-163 du 16 septembre 2011 et n°2012-222 du 17 février 2012)du Conseil Constitutionnel ; ain[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2010[Texte partiellement abrogé par les Décisions du 16 septembre 2011 pour l’article 222-31-1 et du 17 février 2012 pour l’article 227-27-2 du CP qui annulent la qualification de délit/crime incestueux] Cette loi inscrit l’inceste dans le code péna[...]
