Textes législatifs - dangerosité
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Texte législatif
2011Ce décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) pour tenir compte des dispositions de l’article 12 de la Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011Cette circulaire apporte des précisions relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves. Ce texte procède à un certain nombre de rappels : - rappel sur ce que sont les faits graves - rappel sur le pl[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2008Le thème essentiel de cette Loi est la création de la rétention de sûreté qui permet de retenir, à titre exceptionnel, dans un centre fermé dénommé centre socio-médico-judiciaire, les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'un[...]Texte législatif
2008Le texte développe les modalités de procédure applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale, et détaille les mesures pouvant être ordonnées.[résumé criavs au jour de la publication au JO]Texte législatif
2008Ce décret apporte de nombreuses précisions sur les mesures de sûreté, il présente la surveillance de sûreté puis la mesure de rétention de sûreté qui complète la précédente et qui font suite à la loi du 25 février 2008. En complément, de la cadr[...]
