Textes législatifs - mineurs
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Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2007Cette circulaire qui présente la loi n° 2007-1198 reprend les trois séries de dispositions qui sont issues de cette dernière : - les peines minimales en cas de récidive criminelle ou correctionnelle - les dispositions relatives à l’atténuation[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2007Cette loi, centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues. Elle renforce le rôle et les pouvoirs du maire qui de[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2013La présente circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011Cette circulaire apporte des précisions relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves. Ce texte procède à un certain nombre de rappels : - rappel sur ce que sont les faits graves - rappel sur le pl[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2007Cette Loi instaure : - une peine minimale appelée peine plancher dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. La notion de récidive légale est très précise : il faut, en matière délictuelle, un[...]
