Textes législatifs - fichiers judiciaires
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Ce décret précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (dénommé REDEX pour répertroire des expertises) crée par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Pris en application de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, ce décret met en place un traitement ayant pour finalité la mise à exécution des décisions prises par les autorités judiciaires, la gestion de la vie en détention et l[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire rappelle le rôle de l'administration pénitentiaire dans le fonctionnement du FIJAIS (Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes). Ce fichier a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mar[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2009Cette circulaire rappelle les règles procédurales qui s’appliquent dans le cadre de la délinquance sexuelle pour lutter contre la récidive et limiter les nouveaux risques de passages à l’acte, grâce à l’utilisation adaptée des nouveaux moyens j[...]
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2004Cette loi essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée, introduit ou modifie de nombreuses dispositions, dont quelques extraits sont présentés ci-après. En effet, elle renforce les moyens de prévention de l[...]
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2011Ce décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) pour tenir compte des dispositions de l’article 12 de la Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir[...]
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2008Ce décret précise les modalités d'interrogation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes qui y sont inscrites. Il renomme le fichi[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 1998Cette loi : - crée une nouvelle sanction : le suivi socio-judiciaire et en définit les modalités d'application. De la création de ce suivi socio-judiciaire découle la mise en place d'une articulation entre les mondes de la santé et de la justi[...]
