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Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Par cette décision, le Conseil d'Etat décide d'annuler la circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique et qui posait le principe général d’utilisation de ce Diagnostic A Visée Criminologique. Cette annulation fait[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011[texte abrogé] Cette circulaire présente le diagnostic à visée criminologique, dispositif d'évaluation des personnes placées sous main de justice dans les champs suivants : situation pénale, appropriation de la condamnation, reconnaissance des f[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Les objectifs de la loi sont de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Elle comporte diverses dispositions v[...]
