Textes législatifs - procédure judiciaire
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Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2017Cette loi modifie les délais de prescription de l'action publique des crimes et délits. Celle-ci correspond au principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique. Autrement dit, lorsque ce délai est [...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Ce décret précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (dénommé REDEX pour répertroire des expertises) crée par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Cette circulaire présente successivement les deux régimes d'information de l'administration par l'autorité judiciaire (facultatif et obligatoire), puis précise les formes et modalités de transmission de ces informations judiciaires relatives à c[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016Ce décret a pour objet la définition des modalités de l'information par l'autorité judiciaire des autorités administratives compétentes, en cas de procédures pénales concernant des personnes exerçant une profession ou une activité impliquant un [...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2016La loi définit un cadre juridique clair régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant une activité soumise à l’autor[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2015La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 prévoyait un régime spécifique de levée de l’hospitalisation sous contrainte consistant en des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour les patients déclarés pénalement irresponsa[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Un régime restrictif de levée d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte avait été instauré par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pour les personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental mais une censure du C[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire abroge la circulaire du 18 avril 2003 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ; elle modifie les modalités d'orientation et d'affection en établissement pénitentiaire. Elle précise que les[...]Texte législatif
République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2005Suite à l’Affaire d’Outreau, cette circulaire rappelle les dispositions législatives existantes concernant l’enquête, l’accompagnement et l’expertise du mineur afin d’améliorer le traitement judiciaire des dossiers d’infractions sexuelles. En an[...]
