Textes législatifs - pénitentiaire
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Le présent décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale, à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l’exécution des peines et au bureau d’aide aux[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2013Le présent décret fixe les règlements intérieurs types des différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Il détermine les modalités de fonctionnement communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Il comporte également des di[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2010Cet arrêté dresse la liste et le ressort des UHSA relevant d’un établissement de santé. [d’après le résumé du législateur au jour de la publication au JO]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Cette circulaire présente la contrainte pénale, qui est une nouvelle peine délictuelle et une alternative aux courtes peines d’emprisonnement, puis elle en précise les modalités de mise en oeuvre. [résumé du législateur au jour de la publication[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Cette circulaire liste les circulaires et note de cadrage qui présenteront les dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 et rappelle brièvement les orientations et les moyens mis en place pour accompagner cette réforme. [résumé criavs au[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014La circulaire présente les modifications apportées aux dispositions du Code Pénal et du Code de procédure pénale relatives au sursis simple et au sursis avec mise à l'épreuve et qui ont pour principal objet de supprimer les automatismes de révo[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014La présente circulaire expose les dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015 relatives à la libération sous contrainte, à l’examen des longues peines aux deux tiers de leur exécution, à la suppression de la procédure simplifiée d’[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014Cette circulaire présente les dispositions concernant le prononcé, l’exécution et l’aménagement des peines, tout en abordant aussi des points comme l'irresponsabilité pénale (Art 122-1 CP), la justice restaurative ou les pouvoirs des services de[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2014[Texte d’application Circulaire du 17 décembre 2014] Cette loi résulte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Les principales mesures sont : - L’intégration d'un article (art. 130-1 du CP) d[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire présente l’organisation générale de la Commission Pluridisciplinaire Unique CPU. Elle définit les compétences, la composition, ainsi que tout le fonctionnement de cette commission et liste quelques applications de son champ d’in[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire abroge la circulaire du 18 avril 2003 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ; elle modifie les modalités d'orientation et d'affection en établissement pénitentiaire. Elle précise que les[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire a pour objet de préciser : - le cadre et les limites du partage d’informations entre les professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire et ceux de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la je[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Cette circulaire a pour objectif de détailler le champ d'application des articles 741-1 et D. 545 du CPP relatifs au délai de convocation devant le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation SPIP d'une personne condamnée à un emprisonneme[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012[Texte abrogé par Circulaire Interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345 du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice] Ce[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2013La présente circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012La circulaire commente les principales modifications opérées par la loi 2012-409 du 27 mars 2012. Parmi celles-ci, la circulaire insiste sur : - les dispositifs d'échange d'informations créés par la loi (informations obligatoires ou facultative[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2012Les objectifs de la loi sont de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive, améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Elle comporte diverses dispositions v[...]
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République française, Auteur | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) | 2011La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ainsi que le fonctionnement de ces unités. Les UHSA sont des unités hospit[...]
