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2 recherche sur le mot-clé 'Echelle des peines'
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Ouvrage
En application de la loi du 15 août 2014 sur l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, tout auteur majeur d'un délit, encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut, aujourd'hui, être condam[...]Ouvrage
Pierre-Victor TOURNIER, Auteur ; Pierre PELISSIER, Préfacier, etc. | Paris [FRANCE] : L'Harmattan | Criminologie | 2015En application de la loi du 15 août 2014 sur l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, tout auteur majeur d'un délit, encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut, aujourd'hui, être condam[...]