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6 recherche sur le mot-clé 'Projet de loi'
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Texte législatif
Rapport
Ouvrage
En application de la loi du 15 août 2014 sur l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, tout auteur majeur d'un délit, encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut, aujourd'hui, être condam[...]Article
Insidieusement, le secret médical est attaqué en Europe, représentant une valeur dépassée dans un monde pusillanime, qui sopposerait au principe de la transparence et aux exigences sécuritaires, nouveaux étalons du bien public, sous prétextes d[...]Rapport
En France, c'est actuellement sur la base du volontariat que les délinquants sexuels suivent un traitement médicamenteux tendant à réduire la production de testostérone, mais le projet de loi sur la récidive criminelle devrait remettre en cause [...]