| Titre : | Circulaire conjointe du 27 mars 2012 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 pris en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 et relatif au rôle de l’administration pénitentiaire au sein du dispositif FIJAIS |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2012 |
| Note générale : |
NOR: JUSD1209009C
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| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Tags : | FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES ; FIJAIS |
| Résumé : |
Cette circulaire rappelle le rôle de l'administration pénitentiaire dans le fonctionnement du FIJAIS (Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes). Ce fichier a été créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, puis modifié notamment, par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010. Il constitue (Art. 706-53-1 du code de procédure pénale) une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-47 du CPP (agressions sexuelles, crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur, représentation pornographique d'un mineur, incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle…) et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l'article 706-53-2 du CPP (l'identité ainsi que l'adresse des personnes concernées et selon la situation des informations sur la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction).
En ce qui concerne le fonctionnement, il est important de noter que pendant l'incarcération, les obligations de justification et de présentation de la personne inscrite au FIJAIS cessent, il convient donc de connaître avec certitude les dates de mise et levée d'écrou. De plus, le greffe, habilité par le chef d'établissement pénitentiaire, vérifie par la consultation au FIJAIS, que les éventuelles inscriptions sur ce fichier ont bien été notifiées à la personne détenue. [D’après le résumé du législateur au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Sommaire
I Présentation du FIJAIS et de ses principes fondamentaux 1. Les régimes d'inscription 2. Les obligations et les différents régimes II Le rôle de l'administration pénitentiaire 1. La consultation de l'application FIJAIS par l'administration pénitentiaire 2. La notification de l'inscription et des obligations par l'administration pénitentiaire 3. Les informations enregistrées dans l'application FIJAIS par l'administration pénitentiaire III La procédure d'habilitation des agents des greffes pénitentiaires IV Aspects pratiques-points de contact |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| Obtenir le document : | Contactez le CRIAVS de votre région |
| En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1209009C.pdf |
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