| Titre : | Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2013 |
| Note générale : |
NOR : JUSK1135106D
|
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : | Le présent décret fixe les règlements intérieurs types des différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Il détermine les modalités de fonctionnement communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Il comporte également des dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées. Il précise les droits et obligations des personnes détenues (accueil, règles de vie, discipline, alimentation, secret médical, soins, travail, formation, religion, sport, argent, communication, famille, encellulement, téléphone,secret médical, sortie…). [Résumé du législateur au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Sommaire :
Titre 1 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Chapitre 1 l'arrivée Chapitre 2 les règles de vie Chapitre 3 les mesures d'hygiène Chapitre 4 la santé Chapitre 5 les actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues Chapitre 6 la gestion des biens Chapitre 7 les relations avec l'extérieur Chapitre 8 les requêtes et plaintes formulées par la personne détenue Chapitre 9 la sortie Titre 2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CATEGORIES D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE Chapitre 1 dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt Chapitre 2 dispositions spécifiques aux établissements pour peines |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027382116&categorieLien=id |
ThèséAS
Information & documentation sur les VIOLENCES SEXUELLES
Se connecter
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
CRIAVS GCS Claude Balier
33 rue de Normandie Niemen
CS 40147
38431 ECHIROLLES CEDEX
France
contact
