| Titre : | Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2014 |
| Note générale : |
NOR : JUSD1427412D
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| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : | Le présent décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale, à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l’exécution des peines et au bureau d’aide aux victimes, qui sont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Il précise, entre autres les modalités d’exécution de la contrainte pénale (obligation de s’abstenir de paraître dans un lieu désigné afin d’éviter un contact avec la victime), les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d’aménagement de peines(examen aux deux tiers de leur peine, en vue d’une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d’emprisonnement). [D’après le résumé du législateur au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Sommaire :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONTRAINTE PÉNALE CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE ET À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération Section 6 : Autres dispositions |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958364&categorieLien=id |
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