Titre :	Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	République française, Auteur
Editeur :	Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)
Année de publication :	2016
Note générale :	NOR : JUST1621254D
Langues :	Français (fre)
Catégories :	CONFIDENTIALITE DES DONNEES EXPERTISE JUDICIAIRE PROCEDURE JUDICIAIRE
Résumé :	Ce décret précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (dénommé REDEX pour répertroire des expertises) crée par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle. Ce traitement est placé sous l'autorité du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national. Il est destiné à enregistrer les évaluations, expertises et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes poursuivies et des personnes condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, ainsi que les informations relatives à la personne (état civil, filiation), nature de la donnée enregistrée (expertise, évaluation ...), qualité de l'autorité l'ayant ordonnée, cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée, nature et date de l'infraction pour laquelle la personne est poursuivie/condamnée. L’accès direct aux données enregistrées est limité aux seules autorités judiciaires mais le décret apporte des précisions sur les personnes qui pourront être destinataires des informations contenues par l’intermédiaire de l’autorité judiciaire (les experts, les personnes désignées pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ou les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté). Enfin, il fixe les règles relatives au droit d'accès et à la demande de rectification ou d'effacement des données ainsi que leur durée de conservation. Ce décret entrera en vigueur le 1er mars 2018. [résumé CRIAVS au jour de la publication du Décret]
Note de contenu :	Sommaire : Articles 1 à 7 Article 2 Section 1 Enregistrement des données dans le répertoire Section 2 Interrogation du répertoire Section 3 Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement Section 4 Conservation de la trace des interrogations et consultations Section 5 Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement Section 6 Dispositions communes
Type de document CRIAVS :	Texte législatif
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033204726&cate [...]
Permalink :	https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=17159

Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire [texte imprimé] / République française, Auteur . - Paris (FRANCE) : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2016.
NOR : JUST1621254D
Langues : Français (fre)

Catégories :	CONFIDENTIALITE DES DONNEES EXPERTISE JUDICIAIRE PROCEDURE JUDICIAIRE
Résumé :	Ce décret précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (dénommé REDEX pour répertroire des expertises) crée par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle. Ce traitement est placé sous l'autorité du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national. Il est destiné à enregistrer les évaluations, expertises et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes poursuivies et des personnes condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, ainsi que les informations relatives à la personne (état civil, filiation), nature de la donnée enregistrée (expertise, évaluation ...), qualité de l'autorité l'ayant ordonnée, cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée, nature et date de l'infraction pour laquelle la personne est poursuivie/condamnée. L’accès direct aux données enregistrées est limité aux seules autorités judiciaires mais le décret apporte des précisions sur les personnes qui pourront être destinataires des informations contenues par l’intermédiaire de l’autorité judiciaire (les experts, les personnes désignées pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ou les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté). Enfin, il fixe les règles relatives au droit d'accès et à la demande de rectification ou d'effacement des données ainsi que leur durée de conservation. Ce décret entrera en vigueur le 1er mars 2018. [résumé CRIAVS au jour de la publication du Décret]
Note de contenu :	Sommaire : Articles 1 à 7 Article 2 Section 1 Enregistrement des données dans le répertoire Section 2 Interrogation du répertoire Section 3 Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement Section 4 Conservation de la trace des interrogations et consultations Section 5 Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement Section 6 Dispositions communes
Type de document CRIAVS :	Texte législatif
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033204726&cate [...]
Permalink :	https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=17159