| Titre : | Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 1945 |
| Note générale : | Lien électronique du texte en vigueur |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Tags : | Ordonnance de 1945 |
| Résumé : |
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs :
- en instaurant le principe de spécialisation de la justice des mineurs : le mineur délinquant doit être soustraits aux juridictions pénales de droit commun, car il doit être protégé en même temps que puni, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement, - en énonçant le principe fondateur de la primauté des mésures éducatives sur les mesures répressives, on assiste à un réel élargissement de la gamme des mesures éducatives qui vont du maintien dans le milieu avec la liberté surveillée au placement en institution corrective - en intégrant une excuse atténuante de minorité qui peut diminuer la peine encourue, - en fixant la possibilité de la révision à tout moment, des mesures éducatives adoptées et qui en fait un processus dynamique. Depuis 1945 de nombreuses modifications sont intervenues, certaines ont renforcé le caractère protecteur, d'autres ont au contraire renforcé le caractère répressif. [résumé criavs au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Sommaire :
Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Procédure Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs Chapitre IV : La liberté surveillée Chapitre V : Dispositions diverses Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte |
| Article disponible : | CRIAVS Champagne-Ardenne |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069158 |
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