| Titre : | Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2010 |
| Note générale : | NOR: JUSX0818935L |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Mots-clés: | RÉPERTOIRE DES DONNÉES COLLECTÉES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES ; FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES |
| Résumé : |
Cette Loi s'inscrit dans la continuité de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en tirant les conséquences de la position du Conseil constitutionnel qui avait refusé l'application rétroactive des mesures de rétention de sûreté.
Elle se présente comme étant l'outil permettant de consolider les mesures de sûreté en vigueur et garantissant un meilleur suivi des criminels dangereux, notamment en dehors de la prison. Son évolution clarifie les conditions de placement en rétention de sûreté, et permet d’augmenter la durée de la surveillance de sûreté, en la faisant passer à deux ans, au lieu d’un an. Le placement en rétention de sûreté impliquera que le détenu ait bénéficié pendant sa détention, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La mesure de rétention de sûreté interviendra lorsque le renforcement des mesures de surveillance apparaîtra insuffisant pour prévenir la récidive. La texte élargit la rétention de sûreté, et par voie de conséquence la surveillance de sûreté, aux crimes commis en récidive, de meurtre, tortures ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration qui vient compléter la liste antérieure des condamnations (peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration et des crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé Art. 706-53-13 CPP). Un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) est créé, il est destiné à collecter les données à caractère personnel (enquête, expertises, jugement…) pour fiabiliser et faciliter la connaissance de la personnalité ainsi que l’évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire a été demandé. À propos du traitement inhibiteur de la libido (appelé castration chimique), la réforme permet l'administration de ce traitement au détenu dans le cadre d'une injonction de soin. Lorsqu’il y a un refus ou une interruption du traitement contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, le juge de l'application des peines. La Loi prévoit que l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans seront dorénavant communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prendra fin. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violence FIJAIS est aménagé en conséquence. Concernant la protection des victimes, le texte prévoit des dispositions relatives à l’interdiction d'entrer en relation avec la victime et de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail. [résumé criavs au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Sommaire :
Chapitre I : Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins et à la surveillance judiciaire Chapitre III : Dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes Chapitre IV : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Chapitre V : Dispositions diverses |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021954436&dateTexte=&categorieLien=id |
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