Titre : | Projet de loi relatif au harcèlement sexuel |
Titre de série : | Rapport législatif, n° 619 |
Auteurs : | Alain ANZIANI, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris [FRANCE] : Sénat, 2012 |
Format : | 97 p. |
Note générale : | Fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Langues: | Français |
Index. décimale : | VS.24 (Harcèlement sexuel) |
Catégories : | |
Mots-clés: | Juridiction pénale ; Législation comparée ; Victime ; |
Note de contenu : |
Sommaire :
* Les conclusions de la commission des lois * Exposé général * I. L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal par le conseil constitutionnel : L'obligation de mieux appréhender le harcèlement sexuel - A. Un vide juridique à combler au plus vite - B. Une infraction à repenser dans son ensemble * II. Les propositions et le projet de loi : une volonté forte de mieux répondre aux attentes des victimes tout en respectant les principes du droit pénal - A. Une définition exhaustive et ambitieuse - B. Un projet de loi qui répond à la nécessité d'asseoir l'infraction sur des fondements juridiques solides pour sécuriser les procédures - C. Un dispositif renforcé par la pénalisation des discriminations résultant du harcèlement sexuel * III. La position de votre commission des lois : adopter le projet de loi tout en lui apportant les modifications nécessaires à une meilleure lisibilité et en adaptant l'échelle des peines * Examen des articles - Article premier (art. 222-33 du code pénal) - Rétablissement et élargissement du champ du délit de harcèlement sexuel - Article 2 (art. 225-1-1 [nouveau], 225-2 et 432-7 du code pénal) - Répression des discriminations résultant du harcèlement sexuel - Article 3 (art. L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1155-2, L. 1155-3, L. 1155-4 et L. 8112-2) - Mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral - Article 3 bis (nouveau) (art. 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) - Mise en cohérence du statut de la fonction publique avec les modifications apportées par le projet de loi - Article 4 (art. L. 052-1, L. 053-1, L. 053-2, L. 053-3, L. 053-4, L. 053-5, L. 053-6, L. 054-1, L. 054-2, L. 055-2, L. 055-3, L. 055-4 et L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte) - Mise en cohérence du code du travail applicable à Mayotte avec les modifications apportées par le projet de loi - Article 5 - Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie * Audition de MMES Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, Ministre de la justice, et Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre des droits des femmes * Examen en commission * Annexe - Liste des personnes entendues |
Type de document CRIAVS : | Rapport |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Genre | Origine |
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AQU000181 | R ANZ | Rapport | ERIOS | Centre de documentation | Disponible |