Titre :	Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	République française, Auteur
Editeur :	Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative)
Année de publication :	1998
Note générale :	NOR: JUSX9700090L
Langues :	Français (fre)
Catégories :	ACCOMPAGNEMENT AGRESSION SEXUELLE AUDIOVISUEL AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE DELAI DE PRESCRIPTION DEPOT DE PLAINTE DROIT PENAL INJONCTION DE SOINS MEDECIN COORDONNATEUR MEDECIN TRAITANT PROTECTION JUDICIAIRE SANCTION PENALE SUIVI SOCIO JUDICIAIRE VICTIME VICTIME MINEURE
Mots-clés :	FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES  FNAEG
Résumé :	Cette loi : - crée une nouvelle sanction : le suivi socio-judiciaire et en définit les modalités d'application. De la création de ce suivi socio-judiciaire découle la mise en place d'une articulation entre les mondes de la santé et de la justice impliquant le juge d'application des peines, le médecin coordonnateur, le médecin traitant, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (comité de probation et d'assistance aux libérés). - prévoit l'aggravation des sanctions lorsque les violences sont commises aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif. - crée l'interdiction d'exercer (...) une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec les mineurs lors de condamnation pour agression sexuelle. - aggrave les sanctions lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation d'un réseau de télécommunication. - aggrave les sanctions du délit de fixation, enregistrement ou transmission en vue de sa diffusion de l'image ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique. - aggrave les sanctions du délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. - crée l'extraterritorialité de la loi pénale française lors d'agression sexuelle commise à l'étranger. - donne la possibilité aux associations régulièrement déclarées se proposant de défendre ou d'assister les mineurs victimes d'atteintes sexuelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile. - reporte le point de départ du délai de prescription des crimes et de certains délits commis contre des mineurs à leur majorité. Elle allonge la prescription de certains délit. - instaure l'expertise médico-psychologique, la désignation d'un administrateur ad hoc, l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime. - crée le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) - insère dans le code pénal des dispositions relatives au bizutage. Ces dispositions sont présentées par la circulaire du 01 octobre 1998.
Note de contenu :	Titre 1 : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Chapitre 1 : Dispositions modifiant le code pénal Chapitre 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code de la santé publique Titre 2 : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Chapitre 1 : Dispositions modifiant le code pénal Chapitre 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs Titre 3 : Dispositions diverses et de coordination
Type de document CRIAVS :	Texte législatif
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000556901&fastP [...]
Permalink :	https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=3847

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [texte imprimé] / République française, Auteur . - Paris (FRANCE) : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 1998.
NOR: JUSX9700090L
Langues : Français (fre)

Catégories :	ACCOMPAGNEMENT AGRESSION SEXUELLE AUDIOVISUEL AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE DELAI DE PRESCRIPTION DEPOT DE PLAINTE DROIT PENAL INJONCTION DE SOINS MEDECIN COORDONNATEUR MEDECIN TRAITANT PROTECTION JUDICIAIRE SANCTION PENALE SUIVI SOCIO JUDICIAIRE VICTIME VICTIME MINEURE
Mots-clés :	FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES  FNAEG
Résumé :	Cette loi : - crée une nouvelle sanction : le suivi socio-judiciaire et en définit les modalités d'application. De la création de ce suivi socio-judiciaire découle la mise en place d'une articulation entre les mondes de la santé et de la justice impliquant le juge d'application des peines, le médecin coordonnateur, le médecin traitant, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (comité de probation et d'assistance aux libérés). - prévoit l'aggravation des sanctions lorsque les violences sont commises aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif. - crée l'interdiction d'exercer (...) une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec les mineurs lors de condamnation pour agression sexuelle. - aggrave les sanctions lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation d'un réseau de télécommunication. - aggrave les sanctions du délit de fixation, enregistrement ou transmission en vue de sa diffusion de l'image ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique. - aggrave les sanctions du délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. - crée l'extraterritorialité de la loi pénale française lors d'agression sexuelle commise à l'étranger. - donne la possibilité aux associations régulièrement déclarées se proposant de défendre ou d'assister les mineurs victimes d'atteintes sexuelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile. - reporte le point de départ du délai de prescription des crimes et de certains délits commis contre des mineurs à leur majorité. Elle allonge la prescription de certains délit. - instaure l'expertise médico-psychologique, la désignation d'un administrateur ad hoc, l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime. - crée le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) - insère dans le code pénal des dispositions relatives au bizutage. Ces dispositions sont présentées par la circulaire du 01 octobre 1998.
Note de contenu :	Titre 1 : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire Chapitre 1 : Dispositions modifiant le code pénal Chapitre 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code de la santé publique Titre 2 : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes Chapitre 1 : Dispositions modifiant le code pénal Chapitre 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs Titre 3 : Dispositions diverses et de coordination
Type de document CRIAVS :	Texte législatif
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000556901&fastP [...]
Permalink :	https://theseas.reseaudoc.org/index.php?lvl=notice_display&id=3847