| Titre : | Circulaire du 14 mai 2012 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2012 |
| Note générale : | NOR: JUSD1222695C |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Tags : | Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; FIJAIS |
| Résumé : |
La circulaire commente les principales modifications opérées par la loi 2012-409 du 27 mars 2012. Parmi celles-ci, la circulaire insiste sur :
- les dispositifs d'échange d'informations créés par la loi (informations obligatoires ou facultatives). - l'obligation pour les personnes concernées de transmettre au juge l'identité de son médecin traitant et de la personne qui l'héberge. - l'intervention prioritaire du secteur privé en matière d'enquête présentencielles (l’intervention du SPIP doit se recentrer sur sa mission première de suivi des personnes condamnées et n’interviendra dans ce contexte, qu’en cas : d’absence d’intervenants privés habilités dans le ressort du TGI, de surcroît d’activité temporaire de ces intervenants, ou d’absence de permanence d’intervenants pendant des périodes déterminées (samedis et dimanches). |
| Note de contenu : |
1. Intervention prioritaire du secteur privé en matière d’enquêtes présentencielles
2. Partage d’informations entre l’autorité judiciaire et les médecins ou psychologues traitants intervenant dans le cadre d’une décision pénale 3. Information des responsables d’établissements scolaires et les personnes hébergeant les mis en examen ou les condamnés en matière criminelle ou sexuelle 4. Renforcement de l’incitation aux soins en milieu fermé. 5. Possibilité de recourir à un psychologue et à un psychiatre pour les expertises préalables à la libération conditionnelle des personnes condamnées à un crime pour lequel le placement en rétention de sûreté est possible. 6. Amélioration du système de justification d’adresse pour les personnes inscrites au FIJAIS 7. Dispositions concernant l’interruption de la prescription de la peine |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| Obtenir le document : | Contactez le CRIAVS de votre région |
| En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1222695C.pdf |
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