| Titre : | Circulaire du 2 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 741-1 et D. 545 du code de procédure pénale |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2012 |
| Note générale : | NOR : JUSK1140064C |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : |
Cette circulaire a pour objectif de détailler le champ d'application des articles 741-1 et D. 545 du CPP relatifs au délai de convocation devant le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation SPIP d'une personne condamnée à un emprisonnement assorti pour partie d’un Sursis avec Mise à l’Epreuve SME. Lors des formalités de levée d'écrou, la personne se voit remettre un avis de convocation devant le SPIP :
· comparution dans les 8 jours de la sortie si un suivi socio judiciaire est encouru · dans le mois pour les autres cas. Elle liste en annexe les infractions pour lesquelles le suivi socio judiciaire est encouru et présente un organigramme de la procédure de convocation.[résumé criavs au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Sommaire
Introduction 1. Le champ d'application des articles 741-1 et D.545 du CPP 1.1 La détermination des personnes éligibles 1.1.1 L'édition de la liste des libérables par le greffe pénitentiaire 1.1.2 L'identification des éligibles par le SPIP 1.2 La détermination des personnes condamnées devant être convoquées dans le délai réduit de huit jours 2. La procédure de convocation 2.1 La détermination des lieu, date et heure de convocation 2.2 Les mentions devant figurer sur l'avis 2.3 La remise de l'avis 2.4 La transmission du dossier Annexe 1 : infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru Annexe 2 : procédure applicable le 1er janvier 2012 |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34549.pdf |
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