| Titre : | Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé |
| Type de document : | texte imprimé |
| Année de publication : | 2011 |
| Note générale : | NOR : JUST1119900D |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Tags : | FIJAIS ; FICHIER JUDICIAIRE AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES |
| Résumé : |
Ce décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) pour tenir compte des dispositions de l’article 12 de la Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Notamment, il confie un rôle plus important à l'administration pénitentiaire dans le fonctionnement du FIJAIS :
- notifie à la personne, sur instruction du procureur de la République, les inscriptions non effectuées lors de l'audience - enregistre cette notification dans l'application, ainsi que les dates de mise et de levée d'écrou et toute nouvelle adresse donnée à la sortie de détention. Il précise quelles sont les personnes chargées de procéder aux notifications des obligations découlant d’une inscription au FIJAIS, allège les modalités de justification d'adresse des personnes inscrites. [Résumé CRIAVS au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Chapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Chapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé Chapitre III : Dispositions finales |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| Obtenir le document : | Contactez le CRIAVS de votre région |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024909200 |
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