| Titre : | Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité |
| Type de document : | texte imprimé |
| Année de publication : | 2004 |
| Note générale : | NOR : JUSX0300028L |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Mots-clés: | FIJAIS ; FICHIER JUDICIAIRE AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES |
| Résumé : | Cette loi essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée, introduit ou modifie de nombreuses dispositions, dont quelques extraits sont présentés ci-après. En effet, elle renforce les moyens de prévention de la récidive, grâce à la création d’un FIJAIS Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles destiné à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs. Elle modifie le délai de prescription de l’action publique des crimes ou délits sexuels qui sont commis à l’encontre des mineurs. Dans le cadre de la justice pénale des mineurs, elle prévoit de nouvelles mesures qui modifient l’ordonnance du 2 février 1945 et qui instaurent notamment le placement en centre éducatif fermé en cas de libération conditionnelle, un stage de citoyenneté, ou des aménagements de peine. Enfin, concernant la protection des mineurs, elle introduit une circonstance aggravante en matière de corruption de mineurs et de diffusion d’images pédopornographiques commises en bande organisée. [résumé criavs au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Titre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre les formes nouvelles de délinquance et de criminalité
Chapitre Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées Section 3 : Dispositions diverses Chapitre II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales Chapitre III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime Section 1 : Dispositions relatives aux infractions en matière économique et financière Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique Section 3 : Dispositions relatives aux actes de terrorisme Section 4 : Dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires Section 5 : Dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts Section 6 : Dispositions relatives aux infractions en matière douanière Section 7 : Dispositions relatives à la contrefaçon Section 8 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé Chapitre IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations Section 1 : Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste Section 2 : Dispositions relatives à la répression des messages racistes ou xénophobes Chapitre V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles Chapitre VI : Dispositions diverses Titre II : Dispositions relatives à l’action publique, aux enquêtes, à l’instruction, au jugement et à l’application des peines Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action publique Section 1 : Dispositions générales Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites Section 3 : Dispositions diverses et de coordination Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête Chapitre III : Dispositions relatives à l'instruction Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires. Section 5 : Dispositions concernant les expertises. Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président. Section 7 : Dispositions diverses de simplification. Section 8 : Dispositions diverses de coordination. Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation Chapitre V : Dispositions relatives à l'application des peines Section 1 : Dispositions générales. Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire Titre III : Dispositions diverses, dispositions transitoires et dispositions relatives à l’outre-mer Chapitre Ier : Dispositions diverses. Chapitre II : Dispositions transitoires Chapitre III : Dispositions étendant certaines dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Chapitre IV : Dispositions modifiant les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A0E89758769A4B7F2330BD4FBA82BDE7.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000000249995&dateTexte=20130905 |
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