| Titre : | Circulaire DACG n°2005-10 G4 du 2 mai 2005 relative à l’amélioration du traitement judiciaire des procédures relatives aux infractions de nature sexuelle |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2005 |
| Note générale : | NOR : JUSD0530075C |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : | Suite à l’Affaire d’Outreau, cette circulaire rappelle les dispositions législatives existantes concernant l’enquête, l’accompagnement et l’expertise du mineur afin d’améliorer le traitement judiciaire des dossiers d’infractions sexuelles. En annexe, une description développe le rôle de l’administrateur ad hoc désigné pour l’enfant plaignant. [résumé criavs au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Sommaire :
1. Améliorer la qualité de l’enquête 1.1. Une désignation systématique des services d’enquête spécialisés intervenant au cours de l’hospitalisation d’une personne détenue en UHSA 1.2. L’approfondissement des investigations policières 1.3. Un enregistrement audiovisuel systématique, conformément à la loi (article 706-52 du code de la procédure pénale) 1.4 L’exploitation effective et rationnelle de l’enregistrement audiovisuel 1.5. L’indispensable développement et généralisation de lieux dédiés à l’accueil et à l’audition des mineurs. 2. Améliorer l’accompagnement du mineur et sa prise en charge 2.1. Permettre la présence d’un tiers au cours de l’audition du mineur 2.2 Un recours plus fréquent à l’administrateur ad hoc (article 706-50 du code de la procédure pénale) 2.3 Les renforcement de l’informatique et de l’intervention du juge des enfants. 3. Améliorer l’expertise de l’enfant 3.1 Un contrôle contenu de la qualité des experts et des expertises 3.2 Une définition plus rigoureuse de la mission de l’expert : la suppression de l’expertise de crédibilité. ANNEXE 1 Expertise judiciaire type en matière d’infraction sexuelle ANNEXE 2 Exemple de Charte de l’administrateur ad hoc |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| En ligne : | http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/98-04-dacg-c.pdf |
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