| Titre : | Circulaire CRIM n° 2009-11/E3 du 16 octobre 2009 présentant les dispositions pénales relatives au suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2009 |
| Note générale : | NOR : JUSD0924323c |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Mots-clés: | FIJAIS ; FICHIER JUDICIAIRE AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES |
| Résumé : | Cette circulaire rappelle les règles procédurales qui s’appliquent dans le cadre de la délinquance sexuelle pour lutter contre la récidive et limiter les nouveaux risques de passages à l’acte, grâce à l’utilisation adaptée des nouveaux moyens juridiques. Ainsi elle reprécise toutes les dispositions qui permettent d’assurer le suivi de la personne condamnée.[résumé criavs au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Sommaire :
I. La nécessité d'apporter une réponse pénale efficace permettant d'assurer un suivi dans la durée I.1 La nécessité d'une connaissance approfondie de la personnalité du délinquant I.2 Les règles spécifiques en matière de récidive légale I.3 Les dispositions pertinentes dans le cadre du prononcé d'un sursis avec mise à l'épreuve SME I.4 Les dispositions pertinentes dans le cadre de peines complémentaires I.4.1 L'interdiction de séjour I.4.2 Les interdictions d'exercice I.4.3 La dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire I.5 L'alimentation du fichier des personnes recherchées II. La nécessité d'assurer un suivi strict des condamnés II.1 Au stade de l'aménagement de la peine II.2 Au stade de la libération du condamné en fin de peine II.2.1 La mise en œuvre du suivi socio-judiciaire lorsqu'il a été prononcé par la juridiction de jugement II.2.2 Le placement sous surveillance judiciaire II.2.3 Deux obligations particulièrement adaptées aux condamnés dangereux : l'injonction de soins et le PSEM (placement sous surveillance électronique mobile) II.2.3.1 La généralisation de l'injonction de soins pour les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru II.2.3.2 Le développement impératif du placement sous surveillance électronique mobile II.2.4 La convocation de la personne condamnée dans les huit jours de sa libération II.3 Au stade du suivi de la mesure de sûreté II.3.1 Le contrôle du respect des obligations par le juge de l'application des peines II.3.2 La prolongation de la surveillance judiciaire II.3.3 La prolongation des obligations de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire dans le cadre d'une surveillance de sûreté III. Le suivi des obligations des condamnés inscrits au FIJAIS III.1 Obligations du délinquant sexuel inscrit au FIJAIS III.2 Contrôle de la personne inscrite au FIJAIS III.3 Procédure d'effacement Annexes : tableau de synthèse des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru tableau comparatif du suivi socio-judiciaire et des mesures de sûreté tableau récapitulatif des mesures de soins pénalement ordonnées |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/12/cir_30046.pdf |
ThèséAS
Information & documentation sur les VIOLENCES SEXUELLES
Se connecter
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
CRIAVS GCS Claude Balier
33 rue de Normandie Niemen
CS 40147
38431 ECHIROLLES CEDEX
France
contact
