| Titre : | Rapport sur le projet de loi (n° 1413) relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines |
| Titre de série : | Assemblée Nationale, N° 1974 |
| Auteurs : | Dominique RAIMBOURG, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : Assemblée Nationale, 2014 |
| Format : | 548 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | DS.321 (Prévention de la récidive) |
| Catégories : | |
| Mots-clés: | Assemblée Nationale ; Condamné ; Droit des victimes ; Exécution des peines ; Projet de loi ; |
| Note de contenu : |
Sommaire
*Les principales modifications apportées par la commission des lois *Introduction *I. Un droit pénal déboussolé et décrédibilisé -A. Un Droit de la peine devenu excessivement complexe et rigide -1. Des juridictions de jugement tiraillées par des injonctions contradictoires en matière de prononcé des peines -a. L’affirmation du principe de l’emprisonnement en tant que dernier recours en matière correctionnelle -b. … est contredite par l’application de mécanismes automatiques favorisant l’incarcération -2. Un droit de l’exécution des peines d’une excessive complexité et rigidité -a. Le cadre juridique des aménagements de peine -b. Le régime de l’exécution des peines applicable aux récidivistes -c. Le recours aux expertises médicales et psychiatriques -B. Des conditions d’exécution des peines inefficaces pour prévenir la récidive -1. Des conditions de détention durablement dégradées par la surpopulation carcérale -a. Des chiffres alarmants -b. Des conséquences dramatiques -2. Des conditions d’exécution des peines en milieu ouvert ne permettant pas de garantir la crédibilité de la réponse pénale -3. Une continuité entre le milieu fermé et le milieu ouvert insuffisamment préparée et assurée -C. Une justice pénale peu efficace et compréhensible -1. L’allongement de la durée des peines prononcées depuis dix ans n’a en rien permis de réduire la récidive -2. L’inexécution ou l’exécution tardive des peines continue à décrédibiliser la justice pénale -a. L’effectivité de l’exécution des peines en question -b. La rapidité de l’exécution des peines en question -3. Les « sorties sèches » demeurent la règle, au détriment de la réinsertion des condamnés et de la prévention de la récidive *II. Un projet de loi résolument tourné vers la recherche de l’efficacité dans la prévention de la récidive -A. Le renforcement de l'individualisation des peines, au service de la recherche de la solution la plus adaptée à la situation de chaque condamné -1. Une peine aux fonctions mieux définies, choisie en fonction de la personnalité du condamné et mieux motivée -a. La redéfinition des fonctions de la peine (article 1er) -b. L’affirmation solennelle du principe d’individualisation des peines (article 2) -c. L’amélioration des dispositions relatives à la motivation des décisions en matière de choix de la peine (article 3) -d. La possibilité de prononcer un ajournement du prononcé de la peine aux fins d’évaluer la personnalité de la personne reconnue coupable d’une infraction (article 4) -2. La suppression des mécanismes automatiques en matière de prononcé des peines -a. La suppression des peines minimales (article 5) -b. La suppression de l’automaticité de la révocation du sursis simple (article 6) -3. Le retour à une meilleure lisibilité des peines prononcées, par l’abaissement du seuil d’aménagement des peines (article 7) -B. La création d’une nouvelle peine de milieu ouvert : la contrainte pénale (articles 8, 9 et 10) -C. La promotion de modalités d’exécution des peines permettant de prévenir efficacement la récidive -1. Des principes régissant l’exécution des peines plus clairement définis (article 11) -a. La redéfinition des finalités de l’exécution des peines -b. La reconnaissance dans une disposition de portée générale des droits des victimes dans l’exécution des peines -2. La mobilisation des acteurs de droit commun en faveur de l’insertion et de la réinsertion des condamnés (article 12) -3. Une meilleure évaluation de la situation et de la personnalité des condamnés et de leur évolution (articles 13 et 14) -4. Les forces de l’ordre davantage impliquées dans le contrôle des condamnés exécutant leur peine en milieu ouvert (article 15) -5. Pour mieux combattre les « sorties sèches », l’instauration d’un examen systématique de la situation de tous les condamnés détenus aux deux tiers de leur peine (articles 16, 17 et 18) *III. Les conditions de réussite de la nouvelle orientation donnée par le projet de loi dans la prévention de la récidive -A. Un projet de loi imposant la mobilisation de moyens conséquents pour sa mise en oeuvre -B. L’indispensable modernisation de la probation française -1. Développer la recherche et la formation en criminologie appliquée -2. Créer les outils méthodologiques indispensables à une évaluation pertinente des personnes placées sous main de justice -3. En partenariat avec les acteurs de droit commun de l’insertion sociale, redonner une vraie dimension de « travail social » à l’action des services pénitentiaires d’insertion et de probation -4. Développer la justice réparatrice et la prise en compte des victimes par les auteurs d’infractions -C.La nécessité de mieux prendre en compte les problèmes de santé et d’addiction des personnes placées sous main de justice *IV. Les apports de la commission des lois -A. Les modifications apportées aux articles du projet de loi -1. La possibilité pour la juridiction prononçant un ajournement de peine de se prononcer immédiatement sur l’indemnisation de la victime -2. L’alignement sur le régime de droit commun des dispositions relatives aux aménagements de peine applicables aux récidivistes -3. Une peine de contrainte pénale étendue à l’ensemble des délits et précisée -4. Des principes de l’exécution des peines clarifiés et confortés -5. La nouvelle impulsion donnée à la politique partenariale d’accès des condamnés aux dispositifs de droit commun développée par le service public pénitentiaire -6. La consolidation des pouvoirs des forces de l’ordre dans le contrôle des personnes placées sous main de justice -B. Les compléments au projet de loi -1. Le renforcement des droits des victimes et de l’aide aux victimes -2. L’extension des prérogatives des forces de l’ordre pour une répression rapide et effective des infractions de faible gravité -3. La consécration du rôle des instances locales de prévention de la délinquance en matière d’exécution des peines -4. La recherche d’une exécution des peines plus efficace et mieux individualisée -5. L’application du droit commun des aménagements de peine et de la libération conditionnelle aux récidivistes -6. La modification des règles relatives à l’octroi des réductions de peines -7. La création d’une suspension de la détention provisoire pour motif médical -8. L’adaptation des règles relatives à l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve -C. La modification du titre du projet de loi *Contribution de M. Georges Fenech, co-rapporteur sur la mise en application de la loi *Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et discussion générale *Examen des articles -Titre Ier – Dispositions visant à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées -Chapitre Ier – Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines -Chapitre II – Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées -Chapitre III – Dispositions instituant la contrainte pénale -Titre II – Dispositions visant à préciser le régime de l'exécution des peines et à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées -Chapitre Ier – Principes régissant la mise en oeuvre des peines -Chapitre II – Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées -Chapitre III – Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées -Chapitre IV – Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice -Chapitre V – Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées -Chapitre VI – Dispositions visant à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes (Division et intitulé nouveaux) -Titre II bis – Demande de mise en liberté pour motif médical -Titre III – DISPOSITIONS DIVERSES -Tableau comparatif -Annexe au tableau comparatif -Présentation des observations sur les documents -Rendant compte de l'étude d’impact -Personnes entendues par le rapporteur -Déplacements effectués par le rapporteur |
| Type de document CRIAVS : | Rapport |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité | Genre | Origine |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PC000000206 | RAI | Rapport législatif | CRIAVS Poitou-Charentes | Centre de documentation | Exclu du prêt |
Documents numériques (1)
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