Titre : | Décret n° 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
in : | |
Auteurs : | République française, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2000 |
Note générale : | NOR : MESP0020586D |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Mots-clés: | Loi du 17 juin 1998 |
Résumé : |
Ce décret dapplication de la loi du 17 juin 1998 insère dans le code de la santé publique la réglementation relative au dispositif de l'injonction de soins et en développe les points essentiels (médecin coordonnateur, choix du médecin traitant, déroulement de linjonction de soins).[résumé criavs au jour de la publication au JO]
|
Note de contenu : |
Sommaire :
Art. 1 dispositions relatives au médecin coordonnateur (liste & désignation des médecins coordonnateurs, choix du médecin traitant, déroulement de l'injonction de soins Art. 2 dispositions transitoires en vigueur jusquen 2005 relatives à la possibilité d'être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs pour les médecins justifiant d'une activité antérieure ou d'un intérêt pour la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et pour les psychiatres n'exerçant plus d'activité clinique mais justifiant aussi dune activité dau moins 5 ans auparavant. Art. 3 liste les ministères chargés de l'exécution du décret |
Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215814&fastPos=1&fastReqId=1411264251&categorieLien=id&oldAction=rechTexte |