| Titre : | Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2012 |
| Note générale : | NOR : JUSK1140048C |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Tags : | Commission pluridisciplinaire unique (CPU) |
| Résumé : | Cette circulaire présente l’organisation générale de la Commission Pluridisciplinaire Unique CPU. Elle définit les compétences, la composition, ainsi que tout le fonctionnement de cette commission et liste quelques applications de son champ d’intervention : examen de la situation des personnes détenues arrivantes, examen de la situation des personnes détenues émettant une demande de travail, de formation, d'activités, identification des personnes détenues dépourvues de ressources, examen de la situation d'une personne détenue préalablement à une décision de réaffectation, examen des parcours d'exécution de peine des personnes détenues condamnées, suivi de l'évaluation de la dangerosité et de la vulnérabilité des personnes incarcérées. Il est à noter que le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire est détaillé dans la circulaire du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs. Pour rappel la CPU a été mise en place par l'art. D.90 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010.[résumé criavs au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Sommaire :
1. Compétence de la CPU 2. Composition de la CPU 3. Fonctionnement de la CPU 3.1 La convocation de la CPU 3.2 La tenue des réunions 3.3 La formalisation des avis de la CPU |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| Obtenir le document : | Contactez le CRIAVS de votre région |
| En ligne : | http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/07/cir_35596.pdf |
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