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Titre :	Circulaire n° CRIM06-14E8 du 16 juin 2006 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale
Auteurs :	République française, Auteur
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2006
Note générale :	NOR : JUSD0630079C
Langues:	Français
Catégories :	AGRESSION SEXUELLE AUTORITE PARENTALE BRACELET ELECTRONIQUE INCESTE PEINE PROCEDURE JUDICIAIRE RECIDIVISME SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE VIOL
Résumé :	L'objet de la circulaire est de commenter les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dispositions qui abordent essentiellement la question des peines encourues par les récidivistes et le jugement de ces récidivistes, à savoir : - la réitération d'infractions, nouvellement définie à l'art. 132-16-7 CP - l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire : extension aux auteurs de crimes d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement et séquestration, de tortures et actes de barbarie, d'incendie volontaire, - le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté - une nouvelle circonstance aggravante au crime de viol est créée : viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes - obligation pour la juridiction de jugement de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale lorsqu'un viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle est commis sur un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale. Retrait possible en ce qui concerne le mineur victime et/ou les frères et sœurs de ce dernier - obligation de prononcer un mandat de dépôt à l'audience à l'encontre des condamnés à de l'emprisonnement ferme pour des faits d'agression ou d'atteinte sexuelle commis en état de récidive légale (sauf décision spécialement motivée).[résumé criavs au jour de la publication au JO]
Note de contenu :	Sommaire: * 1. Dispositions modifiant le code pénal et relatives notamment aux peines encourues 1.1 Dispositions concernant les récidivistes 1.2 Autres dispositions concernant les peines 1.3 Dispositions de droit pénal spécial * 2. Dispositions de procédure pénale 2.1 Dispositions relatives au jugement des récidivistes 2.2. Autres modifications de procédure pénale
Type de document CRIAVS :	Texte législatif
En ligne :	http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/102-CRIM-h.pdf

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