| Titre : | Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2014 |
| Note générale : |
NOR : JUSX1322682L
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| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : |
[Texte d’application Circulaire du 17 décembre 2014] Cette loi résulte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Les principales mesures sont :
- L’intégration d'un article (art. 130-1 du CP) définissant les finalités et fonctions de la peine. Il est ainsi précisé qu’afin de protéger la société, de prévenir la récidive et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine a pour fonctions : de sanctionner le condamné ; de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. - le rétablissement de l'excuse atténuante de minorité ; toutefois, pour les mineurs de + 16 ans, la juridiction peut décider de ne pas appliquer l'atténuation de la peine, compte tenu des circonstances de l'espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation - La suppression des peines plancher pour les récidivistes et les violences volontaires aggravées qui avaient été introduites par la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - La création de la contrainte pénale (art. 131-4 et suiv. du CP). Cette nouvelle peine en milieu ouvert vise à proposer aux magistrats une alternative à l'incarcération. Elle peut être accompagnée d’une série d’obligations et interdictions, destinées à prévenir la récidive qui peuvent se décliner sous diverses formes (interdiction de rencontrer la victime, obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, respecter une injonction de soins). Elle s'ajoutera à l'arsenal de peines déjà existantes, dont le sursis avec mise à l'épreuve (SME) et concernera dans un premier temps les délits passibles de cinq années d'emprisonnement maximum. Elle sera étendue à l’ensemble des délits à compter du 1er janvier 2017. - La création d'un nouveau régime d'exécution de peine : la libération sous contrainte qui poursuit comme objectifs de 'préparer l'insertion de la personne condamnée pour lui permettre d'agir en personne responsable respectueuse des règles et intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions' (Cir. 26/12/2014). Lorsque la durée de la peine déjà accomplie est au moins égale aux 2/3 de la peine, la situation du condamné exécutant une peine privative de liberté est examinée par le JAP qui décide alors de prononcer ou pas la libération sous contrainte qui entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. - La possibilité d'un ajournement aux fins d'enquête de personnalité ; lorsqu'il est nécessaire d'avoir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur. Ainis le tribunal pourra, dans un premier temps, se prononcer sur la culpabilité et les mesures d'indemnisation des victimes, puis renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience (quatre mois plus tard au maximum). - La justice restaurative fait son entrée dans le code de procédure pénale. Cette mesure, à laquelle victimes et auteurs doivent consentir vise à permettre de se rencontrer pour aider les uns à se réparer et les autres à prendre conscience du préjudice causé. - Les bureaux d’aide aux victimes et les bureaux de l’exécution des peines sont inscrits dans la loi. - L’expertise psychiatrique préalable aux aménagements de peine ne devient obligatoire que si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ; avant la loi du 15 août 2014, cette expertise psychiatrique préalable était obligatoire lorsque le suivi socio-judiciaire était encouru. - Création du principe d'une diminution de peine privative de liberté lorsque la personne est atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes. - Modification de l’article 122-1 CP relatif à la responsabilité pénale qui différencie le discernement aboli de l’auteur de l'acte, du trouble ayant seulement altéré le discernement et qui demeure punissable. Ajout d’une précision concernant la motivation de la juridiction compétente qui détermine la sanction de l'auteur. - Une extension des pouvoirs de contrôle des policiers et gendarmes en cas de violation des obligations et interdictions prononcées. - Cette loi est applicable au 1 octobre 2014, hormis les dispositions relatives au sursis simple et au sursis mise à l'épreuve qui n’entreront en vigueur qu'au 1 janvier 2015 [Résumé CRIAVS au jour de la publication au JO] |
| Note de contenu : |
Sommaire :
TITRE 1 : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES Chapitre 1 : principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines Chapitre 2 : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées Chapitre 3 : Dispositions relatives à la justice restaurative Chapitre 4 : Dispositions instituant la contrainte pénale TITRE 2 : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre 1 : Principes régissant la mise en oeuvre des peines Chapitre 2 : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées Chapitre 3 : Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées Chapitre 4 : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice Chapitre 5 : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées Chapitre 6 : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes TITRE 3 : DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ POUR MOTIF MÉDICAL TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| Obtenir le document : | Contactez le CRIAVS de votre région |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FA5BD869076AABA73CC2A2F1BF16BB01.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=20150410 |
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