| Titre : | Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales applicables au 1er janvier 2015 et portant sur la libération sous contrainte, l’examen obligatoire des peines d’emprisonnement supérieures à 5 ans en vue de l’octroi d’une libération conditionnelle, la suppression de la procédure simplifiée d’aménagement de peine et de la surveillance électronique de fin de peine ainsi que sur la suppression de certains régimes spécifiques applicables aux récidivistes |
| Auteurs : | République française, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [FRANCE] : DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative), 2014 |
| Note générale : | NOR : JUSD1431153C |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Résumé : | La présente circulaire expose les dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015 relatives à la libération sous contrainte, à l’examen des longues peines aux deux tiers de leur exécution, à la suppression de la procédure simplifiée d’aménagement de peine (PSAP) et de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), à la suppression du régime spécifique applicable aux récidivistes pour l’octroi de la libération conditionnelle ainsi qu’aux changements apportés au régime des réductions de peines pour les personnes condamnées en état de récidive légale. [résumé du législateur au jour de la publication au JO]. |
| Note de contenu : |
Sommaire :
1. LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE - 1.1. Champ d’application de la libération sous contrainte - 1.2. Instruction des dossiers des personnes détenues éligibles à la libération sous contrainte - 1.3. Examen en commission de l’application des peines - 1.4. Décision de libération sous contrainte 1.5. Mise en œuvre de la libération sous contrainte 2. L’EXAMEN OBLIGATOIRE DES PEINES D’EMPRISONNEMENT SUPÉRIEURES À 5 ANS EN VUE DE L’OCTROI D’UNE LIBÉRATION CONDITIONNELLE - 2.1. Champ d’application de la procédure d’examen obligatoire pour les longues peines - 2.2. Instruction des dossiers relevant de la procédure d’examen obligatoire pour les longues peines - 2.3. Le contenu de la mesure - 2.4. Application dans le temps 3. SUPPRESSION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D’AMÉNAGEMENT DE PEINE ET DE LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE DE FIN DE PEINE - 3.1. La procédure simplifiée d’aménagement de peine (PSAP) 4. SUPPRESSION DES RÉGIMES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX RÉCIDIVISTES - 4.1. Pour l’octroi de la libération conditionnelle - 4.2. Pour l’octroi des permissions de sortir - 4.3. Pour l’octroi des crédits de réduction de peine et les réductions de peine supplémentaires |
| Type de document CRIAVS : | Texte législatif |
| En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1431153C.pdf |
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